Ombrières photovoltaïques sur les parcs de stationnement : deux nouveaux textes d’application très attendus soumis à consultation publique

À la suite des dispositions de la loi Climat et Résilience de 2021, la loi APER du 10 mars 2023 vient appuyer le développement de l’énergie solaire et renforcer la réglementation notamment pour les parcs de stationnement. Pour ceux dont la surface est supérieure à 1500 m2, il est désormais obligatoire d’installer, sur la moitié de la superficie, des ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables (EnR). Du fait des nombreux enjeux pour les acteurs concernés dont les collectivités, les textes d’application précisant les critères d’exonération et d’autres modalités (définition de la superficie, régime d’autorisation…) font l’objet d’une attente spécifique depuis plusieurs mois. Retour sur les grandes lignes des projets de décret et d’arrêté soumis à consultation publique jusqu’au 19 juillet 2024.