Actualité

04 février 2021 - Actualités

Objectifs non atteints, trajectoire... quelle responsabilité de l'État ?

Plusieurs décisions ou avis prennent position sur la responsabilité de l'État dans la tenue de ses engagements. Si le projet de loi constitutionnelle risque d'être vidé de toute portée juridique, deux décisions de justice sont extrêmement attendues tant elles pourraient être historiques.

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