25 mai 2022 - Actualités
Moulins à eau et continuité écologique : des dérogations jugées conformes à la Constitution
Après avoir été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l’article L214-18-1 du Code de l’environnement par plusieurs associations, dont France Nature Environnement, le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 13 mai dernier.
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