Les évolutions du droit de la commande publique dans le texte de la loi ASAP

Issu de l’accord trouvé au sein de la commission mixte paritaire, le texte de la Loi dite « ASAP » modifie certains aspects non-négligeables du droit de la commande publique. Ces modifications sont motivées par le Gouvernement et la majorité par le souci de relancer l’économie mise à mal par la crise sanitaire.