Les contrats de transition écologique : un dispositif intéressant pour les territoires concernés mais impossible à généraliser en l’état

Actualité extraite de la LAA 58 de Janvier 2019

Annoncés fin 2017 par l’ex secrétaire d’État à la Transition écologique, Sébastien LECORNU, les contrats de transition écologique (CTE) sont actuellement expérimentés dans plusieurs territoires pilotes. 13 territoires sont engagés dans la démarche :

• 2 contrats ont été signés en novembre et en octobre, pour la Communauté Urbaine d’Arras et pour l’Avesnois (groupement de 4 communautés de communes, d’un syndicat de Scot et d’un PNR, dans la région Hauts de France
• 7 territoires ont entamé la démarche entre fin 2017 et le printemps 2018 et devrait signer entre fin 2018 et le printemps 2019 : le département de la Corrèze, le PETR du Grand Briançonnais, le Territoire Côte Ouest (Réunion), la Haute Côte d’Or (communautés de communes du Chatillonais et du Montbardois), la Cleantech Vallée (CC Pont du Gard et CA Gard rhodanien), le département de la Guyane et le Pays de Grasse
• 4 « territoires charbons » correspondant aux territoires sur lesquels 4 centrales charbon vont être fermées ont également été sélectionné : Métropole Aix-Marseille-Provence, Communauté d’agglomération Havraise, Saint-Avold, Communauté d’agglomération nazairienne et Nantes Métropole. Ces derniers ayant pour le moment très peu avancé dans la démarche, ils ne seront plus évoqués dans cet article. 

Dans le cadre d’un groupe d’échange sur l’après TEPCV, AMORCE a échangé avec 7 territoires ayant signé ou sur le point de signer leur CTE afin de mieux appréhender ce dispositif. L’élaboration des contrats des 9 territoires pleinement engagés dans la démarche est proche d’être finalisée, ces échanges permettent donc de tirer des premières conclusions sur le fonctionnement du dispositif, son utilité pour les territoires et ses perspectives de généralisation. Ces conclusions ont été présentées au groupe d’échanges le 22 novembre, en présence du ministère de la Transition écologique et solidaire, qui a également apporté des précisions sur le fonctionnement des CTE.

Tout d’abord, les CTE restent un dispositif « à la carte » sans cadre réellement défini. Il n’y a pas de procédure ni de critères de sélection des territoires (certains se sont portés candidats, d’autres ont été contactés par le ministère). Les 9 CTE concernent des projets à des niveaux territoriaux différents, portés par différents types d’acteurs et avec un niveau de maturité pouvant varier très significativement d’un territoire à l’autre. Le CTE de la Communauté Urbaine d’Arras par exemple s’appuie sur une démarche air-énergie-climat engagée de longue date et déjà très structurée (3ème plan climat adopté en 2017, stratégie Rev3) et a été porté par les élus de l’intercommunalité. A l’inverse le CTE de la Haute Côte d’Or a été initié par une députée du territoire et ne s’appuie sur aucune démarche existante. Le processus d’élaboration des contrats a pris dans la plupart des cas entre 9 et 12 mois : le ministère nomme tout d’abord un ingénieur du CGEDD comme pilote du CTE, puis le territoire signe une charte d’engagement actant les principaux axes du contrat, des fiches action sont ensuite élaborées pour chaque action du contrat, qu’elle soit portée par la collectivité ou par un acteur privé (cette étape peut prendre plusieurs mois car les services du ministère valident chaque fiche action). Chaque contrat comprend une grande part d’actions portées par des acteurs privés (c’est une condition indispensable pour les services de l’État). Les réunions de concertation avec les collectivités et les acteurs privés, ainsi que l’élaboration des fiches actions, sont systématiquement réalisées en présence des services du MTES, des services déconcentrés de l’État et des structures d’accompagnement ou de financement (ADEME, Caisse des Dépôts…).

Le contenu des contrats est également très variable d’un CTE à l’autre. Certains contrats sont très transversaux et structurés, abordant toutes les thématiques de la transition écologique (énergie, économie circulaire, biodiversité, transports, alimentation…) et contiennent jusqu’à 100 actions ; D’autres sont élaborés au fur et à mesure sur des thématiques plus précises (le CTE de la Haute Côte d’Or comprend par exemple 5 actions à ce stade, principalement sur le volet alimentaire et la protection de la ressource en eau). Chaque contrat comprend des objectifs chiffrés pour le territoire (diminution des émissions de GES, nombre de rénovations, production d’EnR…).

Les témoignages des collectivités engagées dans les CTE mettent en avant plusieurs avantages :

• La labellisation « Contrat de Transition Écologique » est un outil marketing très efficace qui permet de crédibiliser les projets en affichant le soutien de l’État
• La démarche est un outil très efficace de mobilisation : tous les territoires interrogés ont mis en avant le très grand nombre d’acteurs participant à l’élaboration des CTE. Ils soulignent en particulier le grand nombre d’entreprises porteuses de projets. 
• Les territoires interrogés sont unanimes sur l’implication des services de l’État pour l’accompagnement des projets. Bien qu’aucun financement spécifique ne soit prévu, le fait que les structures qui portent les dispositifs de soutien soient présentes dès l’élaboration des projets et orientent les démarches permet d’accélérer les choses.
• Sebastien LECORNU mettait également en avant la possibilité d’expérimenter et de lever certains blocages administratifs : sur ce point les projets ne sont pas encore assez avancés pour faire un retour précis.

Les territoires concernés semblent donc considérer les CTE comme un outil intéressant. Toutefois, en l’État actuel, le dispositif semble impossible à généraliser :

• Il suppose une forte implication des services de l’État sur chaque territoire signataire (avec des réunions quasi hebdomadaires pendant plusieurs mois sur chaque contrat). Cela semble donc impossible à reproduire sur un grand nombre de collectivités à l’échelle nationale.
• Il n’y a pas d’enveloppe financière dédiée, les CTE facilitent simplement l’accès aux enveloppes financières déjà existantes. Il sera donc impossible de donner en même temps à tous les territoires un accès facilité à tous ces outils sans dépenser intégralement les enveloppes financières, ce qui pourrait simplement accentuer la concurrence entre territoires.

Les CTE peuvent donc être considérés comme un outil d’expérimentation intéressant, mais absolument pas comme un outil de massification de la transition énergétique dans tous les territoires. Sauf évolution considérable du dispositif (qui supposerait la création d’une enveloppe financière dédiée), ces CTE semblent condamnés à rester réservés à une poignée de territoires sélectionnés par l’État. Les récentes annonces du Président de la République lors de la présentation de la Programmation Pluriannuelle de l’énergie semblent confirmer ce constat : il a simplement été annoncé que des CTE seraient mis en place dans les territoires concernés par les fermetures de réacteurs nucléaires (soit moins d’une dizaine de collectivités d’ici 2030). Rien de plus n’a à ce jour été annoncé sur un élargissement du dispositif.

Le développement d’un outil complémentaire de contractualisation généralisé et avec des financements pérennes est donc toujours indispensable malgré l’apparition de ce nouvel outil. AMORCE continue donc de défendre l’affectation d’une partie des recettes de la fiscalité carbone aux politiques énergie-climat des territoires, qui a notamment été adoptée au Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 (voir article “Loi de finances pour 2019 : toujours pas de moyens pour la transition énergétique à la hauteur des objectifs et de la hausse de la fiscalité écologique”).