L’objet social des entreprises publiques locales et les limites territoriales de leurs actionnaires

Le Conseil d’État a enfin tranché une question que se posait nombre de collectivités actionnaires de société publiques locales (SPL). Le Conseil d’État énonce dans un arrêt du 14 novembre 2018, l’obligation pour les collectivités actionnaires de détenir l’ensemble des compétences que recouvre l’objet sociale d’une SPL.