Hydroélectricité et dérogation «espèces protégées» : un assouplissement encadré par le juge

Depuis la Loi APER, l’octroi des dérogations “espèces protégées” est facilité pour les projets d’énergies renouvelables. Toutefois, la Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle que la présomption de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIMP) instaurée par ce texte ne dispense pas les porteurs de projets hydroélectriques de respecter les autres conditions légales. Ils doivent démontrer l’absence d’alternative satisfaisante ainsi que le maintien d’un état de conservation favorable des espèces. La Cour souligne que ces critères sont déterminants et peuvent justifier le refus d’une dérogation.