Consultation sur la réforme du Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE)

Le CITE permet aux ménages réalisant des travaux d’économie d’énergie de bénéficier, sous certaines conditions, d’avantages fiscaux. Cela se matérialise soit par une baisse de son impôt sur le revenu, soit par un remboursement pour les ménages non imposables.

L’État envisage de réformer le modèle du CITE en le transformant en une prime forfaitaire distribuée par l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat (ANAH), dès 2020 pour les ménages modestes et à partir de 2021 pour les ménages intermédiaires. Cette transformation permettrait d’atteindre plus facilement les objectifs ambitieux de rénovation énergétique fixés par l’État. Elle se limiterait aux ménages modestes (barème ANAH) et intermédiaires et exclurait donc les ménages les plus riches. 

Le gouvernement a lancé une concertation pendant l’été pour recueillir l’avis des parties prenantes sur ce projet de réforme. AMORCE a participé à la réunion de restitution des contributions organisée au ministère de la Transition Écologique et Solidaire le 29 août et a contribué par une note de position mettant en avant les points suivants :

- AMORCE est favorable à une modification du dispositif en une prime forfaitaire qui permettra de faciliter le financement des travaux par les ménages, sans attendre plus d’an pour recevoir cette aide ;

- Elle demande qu’une étude d’impact soit réalisée pour évaluer les conséquences de la disparition des ménages les plus riches du nouveau dispositif ;

- Sur le montant de la prime, AMORCE propose qu’il soit fixé selon plusieurs critères:  

- la quantité d’énergie économisée grâce à la nouvelle installation (en kWh cumac) ;

- la quantité d’énergie primaire non renouvelable utilisée ;

- les émissions de CO2 évitées.

La prime pourrait ainsi être majorée pour les installations de chauffage alimentées par des énergies renouvelables afin de favoriser leur développement par rapport aux dispositifs fonctionnant aux énergies fossiles.

- AMORCE demande par ailleurs que l’équité soit assurée entre les dispositifs de chauffage individuel et collectif.

Lors de la réunion de restitution, les services du ministère ont rappelé les échéances: l’analyse des contributions se poursuivra jusqu’au début du mois d’octobre et une partie seront intégrées dans les documents accompagnant le projet de loi de finances pour 2020 qui sera présenté en Conseil des ministres le 25 septembre. L’entrée en vigueur de la réforme est prévue dès le 1er janvier 2020. 

Nous remercions nos adhérents ayant contribué à cette réponse et ne manquerons pas de vous tenir informés des évolutions du projet de réforme dans les prochaines newsletters et Lettres aux Adhérents.