15 avril 2021 - Actualités
Concession d’électricité : le juge annule partiellement la clause d’indemnité de fin de contrat
La Cour administrative d’appel (CAA) de Nancy se prononçait le 8 décembre 2020, sur un recours formé par des contribuables locaux, sur la légalité de deux clauses d’un contrat de concession de distribution d’électricité : celle du périmètre du contrat qui excluait certains équipements des biens de retour et celle de l’indemnité de fin de contrat.
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