17 juillet 2024 - Actualités
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Autorisation de fourniture pour les producteurs d’EnR : le Gouvernement ne suit pas l’avis de la CRE
Alors que de nombreux textes règlementaires sont publiés en ce mois de juillet mouvementé, le décret portant application de l’article L333-1 du Code de l’énergie sur les autorisations de fourniture nécessaires pour les producteurs d’électricité a été publié le 27 juin dernier. Retour sur ces dispositions.
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