Autoconsommation : le seuil de puissance pour déroger à l'obligation de création d'une régie et d'un budget annexe fixé

La loi APER prévoyait, parmi les mesures de simplification pour les collectivités, que ces dernières puissent déroger, lorsqu'elles produisent de l'électricité renouvelable dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective ou individuelle, à l'obligation de création d'une régie et d'un budget annexe, engendrée par la qualification de service public industriel et commercial de cette activité. Cette dérogation était néanmoins conditionnée à un seuil de puissance de production, qui devait être fixé par arrêté. C'est chose faite par deux arrêtés du 10 juillet 2024.