Restrictions d'accès des déchets valorisables dans les installations d'élimination (DT147)

En accord avec les objectifs de valorisation promus par les lois Transition Énergétique pour une Croissance Verte (TECV) et Anti-Gaspillage et Économie Circulaire (AGEC), les pouvoirs publics ont décidé de modifier les conditions de stockage des déchets non dangereux avec la volonté de diminuer la quantité de déchets valorisables éliminée au profit de leur valorisation, matière et énergétique.

En restreignant l’élimination des déchets non dangereux à l’interdiction progressive de la mise en décharge de ceux ayant un potentiel de valorisation et à la justification du respect des obligations de tri et au contrôle par vidéo du déchargement dans une installation de stockage, le Gouvernement s'inscrit dans cette démarche.

Cette note a pour objectif de faire le point sur la réglementation encadrant la restriction d’accès des déchets non dangereux non inertes valorisables pris en charge par le service public de gestion des déchets (SPGD) dans les installations de stockage.