La tarification des déchets en habitat collectif (DJ50)

Au vu des nombreux enjeux juridiques et fiscaux de la gestion des déchets en discussion au niveau national, des nombreuses jurisprudences et de la progression de la tarification incitative sur le territoire, les problématiques de financement et liées à la fiscalité et la tarification des déchets au niveau local sont nombreuses. En particulier, la tarification des déchets en habitat collectif soulève plusieurs enjeux juridiques et techniques du fait de la complexité des responsabilités, des modalités de facturation et du lien entre l’usager, le producteur de déchets et le service public.

Au regard de la proportion parfois importante de l’habitat collectif dans les collectivités, en particulier en cœurs urbains et centres-villes, et de la mixité croissante dans certains immeubles des destinations des locaux (usages mixtes de commerces et d‘habitats), les problématiques sont nombreuses pour l’application d’une tarification différenciée voire incitative.

Cette note a pour objectif de revenir sur les leviers juridiques, les points de vigilance et les modalités pratiques permettant l'application d’une tarification adaptée à l’habitat collectif.