Enquête sur le commissionnement et l'assermentation des agents pour la constatation des infractions liés aux déchets (DJ45 et PJ06)

La lutte contre les dépôts illégaux de déchets est devenue de plus en plus une priorité pour les collectivités territoriales.

Pour répondre à ce problème, la loi AGEC, promulguée le 10 février 2020, a introduit de nouvelles mesures juridiques, permettant notamment d'assermenter les agents des collectivités pour constater les infractions relatives aux déchets telles que définies par le Code pénal. Ces infractions incluent le non-respect du règlement de collecte (article R.632-1), le dépôt sauvage (article R.634-2) et l'abandon d'épaves de véhicules ou de déchets (article R.635-8).

Ainsi, le décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 précise les modalités d'habilitation et d'assermentation des agents des collectivités en application de l'article L. 541-44-1 du Code de l'environnement. De plus, la loi Climat et Résilience est venue en complément afin de rendre possible l’assermentation des agents des groupements de collectivités pour constater ces infractions. Hormis l’assermentation, il existe aussi la procédure de commissionnement qui permet aux agents habilités d'exercer des missions de police administrative afin de sanctionner des infractions relatives aux déchets.

Dans ce contexte, AMORCE a lancé une enquête en août 2022 pour dresser un bilan et un état des lieux du commissionnement et des premières procédures d’assermentation par les collectivités et leurs groupements de leurs agents. Celle-ci a révélé que seulement 14% des collectivités avaient commissionné leurs agents, et que seulement 21% avaient assermenté leur personnel en raison de contraintes budgétaires et administratives.

Ainsi, la situation témoignait d'une application limitée des mesures de commissionnement et d'assermentation quand bien même les infractions liées aux déchets stagnaient voire augmentaient.

De ce fait, deux ans après la première enquête et quatre ans après la loi AGEC, une deuxième édition de cette enquête a été lancée afin de constater les évolutions et l’implémentation de ces pratiques. L’objet de cette note est donc de présenter les résultats de cette deuxième édition, pour laquelle nous avons reçu 108 réponses (contre 109 en 2022), et remercions chaleureusement les participants.