Simplification administrative dans la gestion des dossiers CEE : une évolution majeure dans la valorisation des CEE pour les collectivités !

Une obligation de contrôles inadaptée aux collectivités

L’arrêté du 13 juin 2023 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie vient lui-même modifier l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Celui-ci intégrait progressivement une obligation de contrôles des dossiers CEE, par contact ou sur le lieu de l’opération, pour certaines opérations, dont le nombre augmente régulièrement.

La mise en place de ces contrôles avait été instaurée par la Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC) afin de contrer les abus et fraudes aux CEE, qui se sont largement développés au cours des dernières années. Bien que l’objectif soit louable, cette obligation de contrôles n’était pas adaptée aux collectivités, qui étaient à la fois demandeuses et bénéficiaires des travaux et des CEE, et qui, par le faible volume moyen de CEE, ne bénéficiaient pas d’effet d’échelle dont pouvaient bénéficier d’autres acteurs, que ce soit par rapport aux taux de contrôles à réaliser ou aux coûts de ces contrôles.

Une première dérogation de contrôles sur le lieu de l’opération, soumise à conditions

Le présent arrêté intègre donc la dérogation suivante :

« Par dérogation aux dispositions de l'article 6, ne sont pas soumises à des contrôles sur le lieu de l'opération les opérations disposant d'une liste d'éléments à contrôler en annexe III, dont le bénéficiaire et le demandeur de certificats d'économies d'énergie sont une seule et même personne, incluses dans un même dossier de demande de certificats d'économies d'énergie, dont le volume cumulé, par demandeur, de certificats d'économies d'énergie est inférieur ou égal à 5 GWh cumac. Le nombre d'opérations, par dossier et par demandeur, concernées par la présente dérogation est inférieur ou égal à 20. Les opérations concernées par la présente dérogation sont exclues du calcul des taux fixés à l'annexe II. »

Les collectivités qui déposent des dossiers de CEE pour des opérations réalisées sur leur propre patrimoine, sont donc exemptées de contrôles sur le lieu de l’opération, si le volume d’économies d’énergie des opérations concernées par les contrôles est inférieur à 5 GWh cumac, et si le nombre d’opérations concernées par les contrôles est inférieur à 20. Ces seuils s’appliquent par demandeur. Ainsi, lors d’un dépôt en regroupement, ce n’est pas l’ensemble du dépôt qui est soumis à ces seuils, mais bien seulement les opérations concernées par les contrôles, par demandeur. L’intérêt des regroupements est donc renforcé.

Pour rappel, l’article 2 de l’arrêté du 28 septembre sus-cité défini le contrôle sur le lieu de l'opération comme un contrôle effectué avec le déplacement physique de la personne chargée du contrôle sur le lieu de réalisation de l'opération indiqué par le bénéficiaire de celle-ci.

Une deuxième dérogation de contrôles par contact

L’arrêté précise également la dérogation concernant les contrôles par contact :

« Par dérogation aux dispositions de l'article 6, ne sont pas soumises à des contrôles par contact les opérations dont le bénéficiaire et le demandeur de certificats d'économies d'énergie sont une seule et même personne. Ces opérations sont exclues du calcul des taux de contrôle par contact fixés à l'annexe II. »

Les collectivités valorisant des CEE issus de travaux sur leur propre patrimoine sont donc également exemptées de contrôles par contact. Est considéré comme un contrôle par contact un contrôle effectué par téléphone, par courrier, par messagerie électronique ou au moyen d'un autre outil numérique avec le bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie.

Ces deux dérogations s'appliquent aux dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.

AMORCE ne peut que se réjouir d’une avancée majeure pour la valorisation des CEE des collectivités, qui ont besoin de tous les leviers financiers possibles pour mettre en place des actions d’économies d’énergie sur leur territoire. Nous estimons à près de 80 % les collectivités valorisant leurs CEE potentiellement positivement impactées par cette mesure. AMORCE avait défendu cette dérogation depuis de nombreux mois voire années, lorsqu’avait été annoncé la mise en place de ces contrôles, notamment lors de notre groupe d’échanges CEE du 17 janvier 2023 lors duquel nous avions interpellé la DGEC.

Contact : Maxime SCHEFFLER