Projet de loi Économie Circulaire : des avancées significatives, mais insuffisantes pour diviser par deux le stockage des déchets

Une nouvelle version de l’avant projet de loi pour une économie circulaire est sur le point d’être présentée au Conseil National de la Transition énergétique. Plus complète que celle que nous vous avions présentée il y a quelques mois, celle-ci contient plusieurs avancées issues de propositions d’AMORCE.

L’avant projet de loi prévoit de renforcer la responsabilité élargie des producteurs avec la création de plusieurs filières REP demandées par AMORCE: sur les jouets, les articles de bricolage et de jardin, les articles de sport et loisirs, les mégots de cigarettes (2021), les produits et matériaux du bâtiment (2022). L’avant projet de loi prévoit également d’améliorer l’encadrement et les modalités de fonctionnement des REP :

- en reprenant les obligations de la dernière directive cadre européenne sur la couverture prévoyant une meilleure couverture des coûts par les éco-organismes et en intégrant un barème bonifié pour les DROM COM;

- en prévoyant un système de continuité du service et de couverture des frais engagés par les collectivités en cas de défaillance d’un éco-organisme, ce qui reprend partiellement une proposition d’AMORCE;

- en renforçant les modulations des éco-contributions, qui pourront atteindre jusqu’à 20% du prix de vente des produits.

Toutefois, le texte renvoie à de futures ordonnances les modalités de contrôle et de sanction des éco-organismes qui ne respecteraient pas leurs obligations ou n’atteindraient pas leurs objectifs environnementaux. La secrétaire d’État à la transition écologique Brune Poirson a toutefois annoncé dans les médias que des objectifs de résultats seraient fixés aux éco-organismes et que l’État vérifierait s’ils sont sur la trajectorie, sans donner plus de précision. Il est également muet sur plusieurs points importants (valorisation organique, déchets des entreprises, informations trompeuses sur la recyclabilité des produits…). De plus, plusieurs mesures n’entreront en application que d’ici 2021, voire 2025, alors que les restriction sur le stockage des déchets sont déjà effectives et que l’augmentation de la TGAP sur l’élimination des déchets commencera l’année prochaine. AMORCE a donc réagi à ce projet de loi par communiqué de presse et prépare des amendements pour améliorer le texte sur ces différents points.

Les discussions sur le texte devraient être repoussées au deuxième semestre 2019. Vous retrouverez une analyse plus détaillée ainsi qu’une présentation des propositions d’AMORCE dans votre prochaine LAA.