Entrée en vigueur des dispositions de simplification de la procédure des S3REnR

Les Schémas Régionaux de Raccordement au Réseau des Énergies Renouvelables (S3REnR) sont des schémas visant à favoriser les raccordements des ouvrages de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables (EnR) aux réseaux de distribution et de transport d’électricité. Ils sont élaborés par les gestionnaires du réseau de transport en collaboration avec les gestionnaires du réseau de distribution et après consultation des collectivités autorités organisatrices de distribution d’énergie (AODE) et de la région concernée. Il doivent permettre notamment une mutualisation les coûts de ces raccordements entre les producteurs. La révision de ces schémas nécessitait un délai, source d’insécurité et de rigidité pour les projets, d’environ 18 mois.

Deux modifications principales sont donc apportées à l’article L. 321-7 du Code de l’énergie par l’ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019.

Il est tout d’abord prévu que la capacité d’accueil globale d’un S3REnR soit désormais fixée par le Préfet de Région. Celui-ci devra, pour ce faire, prendre en compte la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), le Schéma régional de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) ou le Schéma régional climat air énergie (SRCAE) pour l’Ile-de-France ainsi que la “dynamique de développement des EnR dans la région”. L’objectif visé est de faciliter l’évolution du dimensionnement en fonction de la dynamique locale.

En second lieu, l’approbation du schéma par le Préfet de Région est supprimée. Il ne fixe désormais que le montant de la quote-part payée par les producteurs au titre de leur raccordement, sans référence à la localisation des ouvrages. Il pourra fixer ce montant avant publication du schéma ce qui évitera le blocage de certains projets. 

Un décret simple devra préciser les modalités d’application.