Dépôts sauvages quelques avancées avant la loi pour l’économie circulaire

Face à l’ampleur que peuvent prendre certains dépôts illégaux de déchets, le ministère de la Transition écologique a lancé une réflexion depuis plus d’un an afin de refondre la législation. Cette réflexion devait trouver son aboutissement dans le projet de loi pour l’économie circulaire. Toutefois certains autres véhicules législatifs actent quelques évolutions.

Ainsi, les parlementaires, dans le cadre de l’examen du projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité, ont étendu l’usage de la vidéoprotection (transmission et enregistrement d’images prises sur la voie publique) à la prévention de l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux (modification du code de la sécurité intérieure). De la même manière, lors de l’examen de la loi d’orientation des mobilités, les députés ont adopté un amendement complétant une disposition du code de la route permettant à la police judiciaire ayant constaté le dépôt d’épaves, le dépôt illégal de déchets à l’aide d’un véhicule ou le dépôt de matériaux ou déchets sur la voie publique, “de faire procéder à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l’auteur s’est servi pour commettre l’infraction”. Pour rappel, la confiscation de la chose ayant servi à la commission de l’infraction (ici le véhicule) peut aujourd’hui être prononcée par le juge. Le dispositif, s’il aboutit, est donc intéressant car d’effet immédiat. Relevons que dans le projet de loi économie circulaire, le gouvernement renvoie à des ordonnances pour faire évoluer la police déchets.