La loi de transition énergétique a introduit de nouvelles obligations réglementaires en imposant une généralisation du tri à la source des biodéchets pour tous les producteurs au 1er janvier 2024 (date avancée d’un an par le Paquet déchets européen). Pour les collectivités, cette obligation doit se traduire par la mise en œuvre de solutions de gestion de proximité (compostage individuel et partagé) et/ou de collecte séparée des biodéchets (en porte-à-porte et/ou en apport volontaire), à un rythme de déploiement adapté à leur contexte et aux enjeux locaux.
Les principaux textes réglementaires
L’arrêté ministériel du 09 avril 2018 fixe les dispositions techniques nationales relatives aux sous-produits animaux et aux produits qui en sont dérivés, utilisés dans une usine de production de biogaz, une usine de compostage ou en compostage dit “de proximité”. Il officialise certaines pratiques déjà largement répandues et incite au développement de la valorisation des biodéchets comprenant des sous-produits animaux en fixant des dispositions techniques plus claires et notamment en reconnaissant des cas de dérogation au principe de l’hygiénisation en amont du traitement. Au niveau du compostage de proximité, cet arrêté précise notamment que les sites ne sont pas soumis à l’agrément sanitaire et ne doivent pas faire l’objet d’un enregistrement.
La circulaire du 13 décembre 2012 relative aux règles de fonctionnement des installations de compostage de proximité fixe le cadre technique et organisationnel applicable aux sites de compostage partagé et autonomes en établissement pour une gestion pérenne et efficace, dans le respect de l’environnement. Elle liste les principales conditions de réussite, notamment la supervision du site par une personne dûment formée, l’identification de référents ou encore la présence obligatoire sur site de matières structurantes.
Circulaire du 13 décembre 2012 relative au compostage de proximité (103,3 Kio)
Un avis paru le 6 décembre 2023 propose des critères indicatifs permettant de définir des solutions techniques de tri à la source des biodéchets.
Un projet de note interministérielle relative à la réglementation environnementale, sanitaire et agronomique applicable à la gestion des biodéchets est en cours de finalisation par les Ministères de l’Environnement et de l’Agriculture. La rédaction de cette note fait suite à une réunion organisée à l’été 2016 à l’initiative d’AMORCE en présence de l’ensemble des acteurs de la gestion des biodéchets et qui avait fait ressortir la nécessité de clarifier certaines dispositions applicables à la gestion des biodéchets. Elle apporte des éclaircissements sur la traduction concrète de certains termes et exigences réglementaires, notamment sur les moyens à mettre en place concernant la collecte des biodéchets ou le compostage de proximité. Des recommandations sont par exemple émises au niveau de la fréquence de collecte des biodéchets et du lavage des véhicules de collecte. La version définitive devrait être publiée début 2018.
Contribution AMORCE projet note interministérielle biodéchets (septembre 2017)
Projet de note interministérielle sur la réglementation applicable aux biodéchets (juillet 2017)
Les études et guides
L’ADEME a publié une note de recommandations à destination des collectivités pour la mise en oeuvre du tri à la source des biodéchets. Elle présente les enjeux et les acteurs et donne des recommandations pour généraliser le tri à la source des biodéchets tout en optimisant le service de collecte. Des exemples sont utilisés pour illustrer certaines des recommandations. Enfin, quelques données sur les coûts de mise en oeuvre du compostage de proximité et de la collecte séparée sont présentées. Cette nouvelle version, publiée début 2018, est enrichie de données technico-économiques plus poussées issues de l’étude ADEME sur la collecte séparée des biodéchets.
Recommandations ADEME tri à la source des biodéchets (février 2018)
L’étude technico-économique de la collecte séparée des biodéchets réalisée pour le compte de l’ADEME mis en ligne en mars 2018 dresse un état des lieux des 125 collectivités ayant mis en place une collecte séparée des biodéchets au 1er janvier 2016. Cette étude permet d’identifier les ratios de collecte des biodéchets par consignes de tri (déchets alimentaires et déchets alimentaires + déchets verts) ainsi que impacts techniques et économiques générés par l’instauration d’une collecte séparée des biodéchets. Des éléments de coûts et de performance - dont sur les flux DMA, OMR et collectes séparées - sont mis en regard des dispositifs techniques choisis (équipements de pré-collecte et modalités de collecte) et des contextes des collectivités (notamment les typologies d’habitat).
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