Boîte à outils déchets - Filières - Responsabilité Élargie des Producteurs (REP)

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire votée en janvier 2020 conforte le principe de responsabilité élargie des producteurs en étendant le périmètre et le nombre de filières de REP. Elle propose également un renforcement de l’information du consommateur, des objectifs de prévention, de ré-emploi et de recyclage dans chaque filière, le poids des éco-modulation et prévoit un meilleur contrôle et la sanction desd éco-organismes agréés en cas de manquement à leur cahier des charges. Depuis le démarrage des premières filières de REP en 1992 AMORCE accompagne les collectivités locales dans la mise en oeuvre des filière de REP avec l’objectif d’organiser les dispositifs de de collecte relevant de leur périmètre en cohérence avec l’organisation des services publics de collecte des déchets ménagers et en assurant une juste prise en charge de leurs coûts.

Négociations autour du cahier des charges

Retrouvez dans cette rubrique toutes les nouveautés du nouveau cahier des charges la filière des emballages ménagers et papiers graphiques du 7 décembre 2023 vous retrouverez en particulier :

• Le cahier des charges du 7 décembre 2023,
• La note des coûts de référence d'un système de collecte et de tri optimisé, qui détermine l'enveloppe globale de soutiens de la filière et la part des soutiens versés aux collectivités (barème G),
• La note sur le mécanisme d'actualisation qui permet de tenir compte de l'inflation et de réviser les coûts de référence de la filière et le niveau de soutien des collectivités à la hausse,
• La méthodologie de caractérisations du contenu des OMR qui doit permettre de définir le gisement d'emballages non recyclés de chaque collectivités sur lesquelles les collectivités pourraient être sanctionnées par un mécanisme de malus (voir point suivant). Retrouvez à ce sujet le courrier d'opposition à la réalisation de ces campagnes de caractérisations.

En vertu de l'article 10 du cahier des charges du 7 décembre 2023, une clause de révision prévoit l'intégration d'un mécanisme de bonus- malus sur la performance des éco-organismes et des collectivités.

Réalisez une estimation de votre malus grâce au simulateur de malus* d'AMORCE (voir la notice d'utilisation)

*sur la base du projet d'arrêté modificatif du 18 juillet 2024, débouté par le Comité national d'évaluation des normes (CNEN) et en l'attente d'une nouvelle version.

Simulateur des soutiens du barème G pour l'année 2024 conçu par AMORCE

Suite à la publication de l’arrêté du 7 décembre 2023 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’emballages ménagers et papiers graphiques pour l'année 2024, ainsi que la validation des contrats types par l’État.

AMORCE a mis à jour l’outil Excel intitulé «Barème G - Simulateur AMORCE »

Cet outil permet à l’ensemble des collectivités adhérentes d’AMORCE de simuler leurs soutiens pour la prochaine période d’agrément en fonction du barème G proposé par le Ministère et publié dans le cahier des charges.

Indications pour son bon fonctionnement:

- Consulter le premier onglet « Soutiens du barème F » . Vous y trouverez des explications des différents soutiens.

- Remplir les cases C3 et du C6 à AK6 de l’onglet « Données CL » pour simuler l’année 2023. Remplir les files 7 à 11 pour simuler de 2024. Formulez des hypothèses concernant les tonnages de la collectivité, notamment en cas d’extension de consignes de tri.

- Consulter les résultats sur l’onglet « Résultats » .

A noter, que le reste des onglets sert seulement à réaliser les calculs pour la présentation des résultats.

Simulateur AMORCE du barème G

À noter :

L’outil ne prend pas en compte le cas particulier de l’extension des consignes sur un territoire partiel. Si cela est votre cas, n’hésitez pas à nous contacter.         

Pour les collectivités d’outre-mer, AMORCE a conçu un simulateur spécifique qui a été envoyé à son réseau DROM. Si vous ne l’avez pas reçu, n’hésitez pas à nous contacter.

Éléments sur la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique à usage unique

• Un courrier type à adresser aux parlementaires de votre circonscription pour leur montrer en quoi la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique est une fausse bonne idée.
• Un argumentaire reprenant les principaux impacts écologiques, économiques et sociaux de ce projet de consigne pour recyclage.
• Un simulateur de calcul pour estimer les performances de collecte des bouteilles en plastique de votre service public de gestion des déchets.

Indications pour le bon fonctionnement du simulateur :

- Remplir les cellules vertes de l’onglet « Identité et perf CL » selon le scénario (ECT ou hors ECT selon votre scenario de tri de vos emballages plastiques) pour les files 16 à 36  

- Dans l’onglet « Calcul perf collecte B plast » si votre collectivité dispose des chiffres issus des caractérisations de votre territoire, merci de remplir les cellules vertes qui vous concernent (colonne F), sinon la simulation prendra en compte les chiffres nationales (colonne E)

- Merci de nous renvoyer une copie de votre simulation à amorce@amorce.asso.fr

Éléments concernant l'appel à manifestation d'intérêt sur l'installation de RVM dans les grandes et moyennes surfaces

Courrier type d'opposition à l'installation des RVM sur votre collectivités

Un webinaire pour communiquer sur le retrait des

Outils - Structuration de la filière de collecte et traitement des déchets professionnels du bâtiment

Depuis le 1er janvier 2017, tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des acteurs locaux est tenu de proposer une solution de reprise à ses clients professionnels (loi de transition énergétique du 18 août 2015 et décret n° 2016-288 du 10 mars 2016). En dehors des grands chantiers qui intègrent in situ des solutions de collecte et de traitement des déchets de démolition, la France présente un déficit très important d’offres privées pour collecter efficacement, trier et valoriser les déchets du bâtiment des PME et petits entrepreneurs. Afin de faciliter l’accompagnement de la mise en place de l’obligation de reprise des déchets du bâtiment par les distributeurs sur le territoire des collectivités, AMORCE vous propose les documents supports suivants pour vous guider dans vos choix :

Note de cadrage d'AMORCE pour guider les collectivités dans leurs choix d'organisation

Diaporama de présentation de la stratégie AMORCE pour les déchets du bâtiment

Projet de convention type CL-Distributeurs

Projet de courrier pour les collectivités à destination des Distributeurs de leur territoire