Actualité

16 avril 2020 - Actualités

Transferts des SPEA : les échéances reportées après la crise sanitaire

Dans le contexte de l'état d'urgence sanitaire, l'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 est venue allonger les délais posés par la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 pour le transfert des compétences eau et assainissement.

L'article 9 de l'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 aménage les délais, posés par la loi Engagement et proximité, dans lesquels les communauté de communes et les communautés d'agglomération doivent statuer sur la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats existants et inclus en totalité dans leur périmètre ou aux communes membres.

Pour les syndicats, la loi Engagement et proximité avait prévu leur maintien jusqu'au 1er juin pour laisser aux EPCI le temps de délibérer sur le principe d'une délégation de compétence à leur profit. L'ordonnance du 1er avril allonge ce délai jusqu'au 1er septembre. Si les EPCI délibèrent sur leur maintien dans ce délai, les syndicats resteront gestionnaires pour une durée d'an supplémentaire, le temps d'élaborer une convention prévoyant le périmètre de leurs missions et les modalités de contrôle de leur action.

Pour les communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération et souhaitant continuer à exercer une partie des compétences eau et assainissement, la loi Engagement et proximité prévoit la possibilité de le demander par délibération à l'EPCI qui a un délai de trois mois pour statuer. L'ordonnance du 1er avril vient allonger ce délai à six mois pour les demandes formulées avant le 31 mars 2020.

Pour en savoir plus sur les mécanismes de transfert de compétences eau et assainissement, vous pouvez visionner à la demande notre webinaire du 4 février consacré aux conséquences de la loi Engagement et proximité et lire notre article du 5 février.

 

Contact : Florent Cosnier (fcosnier@amorce.asso.fr)