Loi "Engagement et proximité" : précisions sur les délégations de compétences aux communes et syndicats infracommunautaires

Loi NOTRe du 7 août 2015, loi Ferrand-Fesneau du 3 août 2018, loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019… Les tensions autour de l’intercommunalisation de l’eau et l’assainissement auront provoqué de nombreux allers-retours et retouches législatives, jusqu'aux derniers jours avant la date butoir du 1er janvier 2020.