REP emballages : négociations sur le contrat de performance sur fonds de consigne mixte !

Des leviers de performance pour atteindre tous les objectifs du cahier des charges

Dès 2023, le plan alternatif à la consigne porté par les associations de collectivités a montré que le déploiement de différents leviers de performances permettait d’atteindre tous les objectifs du cahier des charges de la filière des emballages ménagers. L’étude des scénarios avec et hors consigne réalisée en 2023 par l’ADEME confirmait cette hypothèse. 

Le déploiement de ces leviers nécessite par contre un accompagnement technique et financier accru de la filière. La plateforme des collectivités estimait le besoin financier à près de 300 millions d’euros supplémentaires par an. Le cahier des charges publié en fin d’année 2023 devait notamment être révisé pour intégrer ces leviers et ces moyens financiers dans le cadre d’un contrat à la performance. 

Fin 2024, AMORCE et les associations de collectivités avaient obtenu de la DGPR un abandon officieux du mécanisme de bonus-malus. Dès lors elles demandaient la reprise des négociations sur le cahier des charges pour y intégrer les principes de contrats à la performance et obtenir la garantie d’un cadre de négociation équilibré. Elles exigeaient une prise de position officielle de l’état sur l’abandon du mécanisme de bonus-malus mais aussi de la (fausse) consigne pour recyclage des bouteilles de boissons. Las ! Depuis ces échanges, les discussions sont au point mort…(voir notre communiqué de presse)

Des négociations reprises dans le cadre de l’OCAPEM

Les éco-organismes, sous l’égide de l’OCAPEM, entendent répondre à la demande des associations de collectivités avec la mise en place, depuis la mi-mars, d’un groupe de travail sur le futur contrat à la performance. Il réunit les représentants des éco-organismes (CITEO/Adelphe et LEKO) et des associations de collectivités. Le pilotage du groupe de travail a été confié à Rudologia afin de pacifier et de fluidifier les échanges. Deux réunions se sont tenues le 10 mars et le 1er avril pour plancher sur les principes de ce contrat. 

AMORCE comprend et salue l’initiative des éco-organismes. Mais le cadre de travail n’est pas clair en l’absence de publication du cahier des charges révisé et aucune garantie n’est apportée de la part de l’État sur l’abandon de la consigne pour recyclage.  

AMORCE exige un positionnement clair des éco-organismes sur l’objectif de cette concertation, ce qui sous-entend :

1. De fournir un dispositif permettant aux collectivités d’améliorer leurs performances sur le champ sur lequel elles peuvent intervenir, à savoir le gisement de déchets ménagers et assimilés qui sont effectivement recyclables. Cela impact significativement le niveau de performance à atteindre par les collectivités et les moyens à déployer ;
2. De définir la contribution du SPGD aux objectifs nationaux et européens (-15% de DMA, 55% de recyclage des emballages plastiques, 90% de collecte des bouteilles, etc.). En effet, l’atteinte des objectifs du cahier des charges s’applique aux éco-organismes et non pas aux collectivités ;
3. D’atteindre une trajectoire de collecte et de recyclage permettant d’éviter la mise en œuvre d’une consigne pour recyclage à l’horizon fin 2026 (nouveau règlement européen).

Pour AMORCE ces points doivent faire l’objet d’un préambule au contrat afin de poser des bases claires à ce nouveau contrat.  En termes de fonctionnement, le contrat à la performance doit :

1. Proposer un dispositif ouvert à toutes les collectivités, tout en ayant une réflexion spécifique pour celles loin des objectifs, avec un plan d’accompagnement à la performance dédié à chacune.
2. Avoir de la visibilité sur le taux de prise en charge par collectivité, qui ne peut être inférieur à 80% tant sur l’investissement que sur le fonctionnement.
3. Étudier, pour certaines collectivités qui ont d’importantes contraintes budgétaires, la possibilité pour l’éco-organisme de pourvoir à l’investissement en lieu et place de la collectivité, avec un système de rétrocession a posteriori, à l’instar de ce qui a pu être fait en Outre-Mer.

Les grands principes du contrat à la performance

Les éco-organismes proposent une mécanique contractuelle basée sur trois grandes étapes. La première constitue l’établissement d’un diagnostic partagé des performances de la collectivité. L’objectif est d’identifier les « poches de performances » à toutes les étapes du service : pré-collecte, collecte, centre de tri. Les résultats des différentes caractérisations (OMR, CS ou encore de centre de tri), sont autant de mesures contribuant à l’établissement du diagnostic territorial et à définir et prioriser les actions. A cette étape, les associations de collectivités rappellent l’importance de :

• La méthode de calcul du gisement de déchets d’emballages de la collectivité (voir point 1) ;
• La progressivité dans le diagnostic, c’est-à-dire de permettre une analyse de niveau 1 permettant d’actionner des leviers éprouvés et efficaces rapidement et une analyse de niveau 2 permettant d’approfondir les analyses et actionner de nouveaux leviers. Sur ce point AMORCE demande la possibilité de contribuer au financement d’études pour toutes les collectivités qui en font la demande.

A l’issue de cette phase de diagnostic, les éco-organismes doivent accompagner les collectivités dans la transformation de leur service de collecte. C’est à cette étape que les leviers de performances doivent être sélectionnés et déployés par la collectivité. Les modalités de financement ne sont pas encore définies mais AMORCE demande une prise en charge significative pour inciter les collectivités à investir.

Enfin, le troisième principe de ce contrat serait d’évaluer la contribution de la collectivité aux objectifs du cahier des charges et de la récompenser financièrement. Un « bonus » aux tonnages supplémentaires triés par les administrés pourrait être attribué. Ce dispositif permettrait d’améliorer le « retour sur investissement » des collectivités.

Une phase de transition à clarifier

A l’heure actuelle, les mesures d’accompagnement prévues à l’article 5.2.1.3 permettent de financer les dépenses d’investissement nécessaires à l’amélioration des performances de collecte et de tri dans le cadre d’appels à projets. Entre 2020 et 2023, 60 millions d’euros ont été dépensés à cet effet et presqu’autant en 2024. Ces mesures sont financées par les soutiens non dépensés de la filière (calculés chaque année par l’ADEME) comme l’autorise l’article 5.2.5.4 du cahier des charges. Ce mécanisme est reconductible d’une année sur l’autre et peut être pris par anticipation ce qui permet d’augmenter la manne financière disponible en cumulant le soutien non dépensé de l’année n-1 et le soutien non dépensé (anticipé) de l’année N.

En parallèle, le déploiement de la collecte hors foyers sur l’espace public géré par le service public fait l’objet d’une enveloppe de soutien de 100 millions d’euros entre 2023 et 2025. La généralisation de la collecte hors foyer est encore loin d’être effective et le cahier des charges actuel ne prévoit pas de financements au-delà de 2025. Cependant les éco-organismes souhaitent prolonger les actions sur ce sujet soit dans le cadre d'AAP, soit dans le cadre du contrat à la performance.

A l’avenir, le contrat à la performance pourrait donc se substituer aux mesures d’accompagnement actuelles (AAP collecte, tri) et prolonger les mesures en faveur de la généralisation de la collecte hors foyer. Pour cela, il faut donner une existence juridique au contrat à la performance (et la prolongation de la généralisation de la collecte hors foyer) par la révision du cahier des charges. En revanche, le financement pourrait être effectué par le soutien non dépensés de la filière pris par anticipation. En tout état de cause, les éco-organismes souhaitent maintenir les appels à projets en 2025 (collecte et tri mais aussi hors foyer) et prévoir une transition vers le nouveau modèle sur la fin de l’année 2025 pour un déploiement opérationnel du contrat à la performance dès 2026.

État et éco-organismes complices pour imposer la (fausse) consigne

Sous cette apparente bonne volonté des éco-organismes, AMORCE dénonce le désengagement de l’État depuis deux ans pour inscrire le contrat à la performance au cahier des charges et proposer un cadre stable aux collectivités. Les collectivités locales ont perdu leur temps dans de fausses négociations et on crut au discours de Christophe Béchu qui engageait le retrait de la « fausse consigne ». Finalement, le règlement européen emballages adopté début 2025 impose la fausse consigne aux États membres s’ils ne peuvent justifier d’un taux de collecte de 80% des bouteilles plastiques en 2026. Il ne reste donc plus que deux ans pour agir. En parallèle, les éco-organismes et les producteurs retardent la mise en place des leviers de performance pour atteindre la trajectoire européenne de 90% de recyclage des bouteilles plastique de boisson et défendent le projet de consigne mixte à savoir la consigne pour réemploi du verre et consigne pour recyclage des bouteilles et cannettes comme solution miracle. 

La passivité de l’État à prendre des décisions sur le cahier des charges et garantir un cadre loyal et clair aux collectivités pour le déploiement des leviers de performances de collecte sélective des emballages ménagers, le rend complice du projet sous-jacent des metteurs en marché de bouteilles plastiques : renoncer à la notion d’emballages à usage unique pour les bouteilles plastiques en affichant grâce à la fausse consigne des taux de recyclage satisfaisant les objectifs européens, ce qui les ferait échapper par la même occasion aux objectifs de réduction et de disparition de ces emballages d’ici 2040. Et à un changement de modèle économique. AMORCE avait d’ailleurs publié uncommuniqué de presse du 8 avril 2025 à cet effet (cliquez-ici).

Instrumentalisation de la consigne et complaisance de l’État

Dans ce contexte, le récent communiqué de presse publié par les producteurs, les éco-organismes et certaines associations du réemploi relance la polémique en se basant sur une fuite du rapport sur les résultats de nouveaux calculs du taux de collecte des bouteilles en plastique en 2022 et 2023. Il laisse apparaître un net recul du taux de collecte des bouteilles or ce recul est majoritairement du aux modification de la méthode de calcul et à l’augmentation du gisement contribuant. A contrario, les tonnages collectés restent relativement stable et la contribution du SPGD reste très largement majoritaire contrairement à la collecte hors foyer et hors service public. AMORCE rappelle que cette situation est due à l’inaction des éco-organismes en matière de prévention et de collecte.  Par ailleurs, les producteurs se gardent bien de révéler les résultats du rapport (non publié) de l’ADEME sur l’analyse du cycle de vie de la (fausse consigne) et qui laisse planer le doute sur son réel intérêt environnemental. Ces derniers évènements posent de plus en plus question sur les intentions du gouvernement vis-à-vis de cette mesure qui n’a d’autres objectifs que d’accentuer la mise sur le marché de bouteilles en plastique à usage unique. La publication prochaine du Plan Plastique annoncé par le Président de la République doit être l’occasion de clarification rapide de la position du Gouvernement en faveur de la prévention et du recyclage de tous les déchets plastiques, excluant de fait cette fausse consigne dont le seul objectif est de poursuivre le développement de la bouteille en plastique jetable.

Un positionnement ambigu des associations du réemploi et une dispersion du bloc local

AMORCE est particulièrement choquée du positionnement des associations qui promeuvent le vrac et le réemploi ainsi que certaines associations de défenses des consommateurs qui approuvent la stratégie des producteurs et des éco-organismes de développement de la consigne mixte. Cette stratégie défaitiste et résignée intervient au moment où tous les acteurs doivent s’unir pour éviter une fausse bonne idée qui n’aidera pas la consigne pour réemploi du verre, utilisée comme un alibi pour faire accepter la "fausse" consigne des bouteilles plastiques. AMORCE soulève une incompréhension face à ce positionnement car les associations de réemploi locales travaillent en étroite collaboration avec les collectivités locales qui contribuent financièrement à leur développement. 

Enfin, AMORCE regrette profondément la dispersion de la plateforme des associations de collectivités à l’occasion de la publication du dernier communiqué de presse contre la "fausse" consigne. AMORCE appelle donc à une remobilisation du bloc local pour obtenir les garanties de l’État contre la "fausse" consigne et mettre en œuvre le plan de déploiement des leviers de performances.

AMORCE rappelle enfin que la mise en place d’un système de consigne pour recyclage des bouteilles plastiques pour boissons : 

• Contribue à pérenniser le modèle de la bouteille plastique à usage unique en contradiction totale avec l’objectif de réduction de 50% fixé au cahier des charges, et à termes à l’abandon de cet emballage ;
• Ne permettra pas d’atteindre l’objectif de recyclage des emballages plastiques ;
• Ne permettra pas de réduire significativement le niveau de la taxe plastique (200 millions d’euros tout au plus, sur les 1,5 milliards d’euros que paye l’État français pour ses mauvaises performances pour le recyclage de tous les emballages plastiques),
• Coûtera cher au contribuable (1milliards d'euros d'investissements) et sans gain financier puisqu'il paye la consigne à l'achat et complexifiera son geste de tri;
• Détruira l'équilibre de l'ensemble du SPGD.

En conclusion, AMORCE :

• Exige un engagement officiel clair de l’État sur le retrait de la "fausse" consigne et la garantie d’une reprise immédiate des discussions sur la modification du cahier des charges intégrant les leviers de performance et du principe du contrat attenant (contrat à la performance) ;
• Attend une remobilisation des acteurs autour du projet anti-consigne par :
• Une clarification des objectifs de l’ensemble des associations des collectivités locales,
• La rédaction d’un courrier à l’attention des associations du réemploi signataires du communiqué de presse des éco-organismes et des producteurs sur la promotion de la consigne mixte. 
• Relancer et promouvoir les actions du plan plastique de la plateforme des collectivités (cliquez ici)

Contact : André LEGER