Proposition de loi sur la fusion des REP emballages et papiers : il faut préserver le compromis obtenu au Sénat

C’est indispensable pour ne pas dégrader le principe des filières REP, les conditions d’exercice du service public de gestion des déchets, et pour ne pas alourdir les coûts générés pour les collectivités et les contribuables locaux, tout en préservant le secteur de la presse.

Maintenir le secteur de la presse dans la filière de REP : une nécessité

Dans un communiqué commun le 19 janvier dernier, AMORCE, le Cercle National du Recyclage et Intercommunalités de France ont alerté que la proposition de loi initiale allait à l’encontre des principes de l’économie circulaire. En effet, celle-ci aurait conduit à exonérer les entreprises de la presse de leur obligation de contribution à la filière REP.Prendre cette direction aurait conduit à ce que la presse :

• ne soit plus responsable du financement de son recyclage ;
• ne doive plus atteindre ses objectifs de recyclage ;
• ne soit plus incitée à améliorer son impact environnemental.

Une telle réduction du champ de la filière de REP aurait été inédite, créant ainsi un précédent très dangereux quant à l’avenir du principe « pollueur-payeur ».

Sensibilisés par la mobilisation des trois associations, les Sénateurs ont adopté une version de la proposition de loi bien différente de celle de l’Assemblée nationale. Elle prévoit désormais le maintien du secteur de la presse dans la filière de REP et une possibilité pour l’éco-organisme d’appliquer des éco-modulations sous forme de primes aux metteurs en marché (entreprises de presse par exemple). Ces derniers pourraient ainsi mettre à disposition des encarts d’information gratuits, sous réserve de respecter les obligations environnementales. Pour AMORCE, le Cercle National du Recyclage et Intercommunalités de France, le texte voté à une large majorité aboutit à un compromis qu’il faut préserver jusqu’au bout du parcours législatif.

Assurer des garanties minimales pour les collectivités en charge de la gestion des déchets

Les trois associations dénoncent également l’impact financier qu’une telle exonération de la presse aurait sur le service public de gestion des déchets, alors même qu’à partir du 1er janvier 2023, grâce à la loi AGEC, les collectivités auraient dû bénéficier des contributions de ces entreprises pour gérer les déchets générés. Le texte adopté au Sénat, s’il permet des éco-modulations au bénéfice des metteurs en marché, ne devrait pas conduire à réduire les financements perçus par les collectivités de la part de l’éco-organisme. AMORCE, le Cercle National du Recyclage et Intercommunalités de France appellent au maintien de ce principe dans le texte final.

Enfin, le texte adopté renvoie à un décret les modalités précises de ces nouvelles éco-modulations. Dans ce cadre, il paraît essentiel d’associer étroitement les élus des intercommunalités, qui ont la charge de la gestion des déchets.

Contacts presse : 

AMORCE

Valentin Blanc – vblanc@amorce.asso.fr - 04 81 91 84 66

Cercle National du Recyclage

Bertrand Bohain – bbohain@cercle-recyclage.asso.fr – 03 20 85 85 22

Intercommunalités de France

Yoann Jacquet – y.jacquet@intercommunalites.fr - 06 71 50 65 88