Projet de loi de finances pour 2023 : deux propositions majeures d’AMORCE sur la TGAP et l'affectation de la contribution climat énergie adoptées au Sénat

Depuis le dépôt du projet de loi de finances du Gouvernement pour 2023, AMORCE a adressé aux députés puis aux sénateurs ses propositions d’amendements sur le texte. Elle a également alerté le Gouvernement sur la situation particulièrement tendue pour les collectivités qui se prolonge maintenant depuis près de 3 ans. Les collectivités et leurs services publics de gestion des déchets, de l’énergie et de l’eau font, en effet, face à des difficultés majeures de plusieurs types. 

Tout d’abord, les collectivités ont dû faire face à une série de crises successives sans précédent, dont certaines toujours en cours comme la crise énergétique qui entrainera une explosion de leur facture énergétique en 2023. 

Elles sont aussi confrontées à la nécessité d’accélérer la transition écologique, ce qui appelle à des investissements massifs et la mise en œuvre de nouvelles actions par les collectivités.

Face à ces deux urgences, elles regrettent et dénoncent, enfin, la détérioration du pacte de confiance entre l’État et les collectivités qui permettrait d’y faire face. En effet, alors même qu’elles attendaient une loi de finances pour 2023 à la hauteur de ces enjeux, elles constatent l’insuffisance des moyens financiers alloués tant pour faire face à la situation de crise que pour permettre dans la durée la transition écologique des territoires.

Sur ce deuxième point, les sénateurs ont entendu plusieurs des appels lancés par les collectivités au travers des propositions d’AMORCE.

En matière de déchets tout d’abord, depuis plusieurs années les collectivités demandent à ce que soit repensée la TGAP. Cette imposition ne remplit pas, en l’état, ses objectifs, elle cible prioritairement les mauvais acteurs et présente ainsi un caractère injuste et non-incitatif. La non-affectation de ces recettes pose ensuite question quant au réel objectif de cette imposition.

Les principales propositions d’AMORCE pour réformer cette imposition ont été déposées par les sénateurs et principalement :

• Le report d’un an de la hausse de la TGAP pesant sur les collectivités en charge de la gestion des déchets ;
• La réfaction d’une partie de la TGAP due par les collectivités correspondant aux déchets résiduels inévitables ;
• La mise en place d’une « TGAP amont » ciblant les metteurs en marché de déchets non-recyclables et/ou sans filière de responsabilité élargie du producteur afin de cibler le bon acteur responsable de la génération de déchets.

AMORCE tient à souligner l’adoption de la première de ces propositions par le Sénat.

En matière d’énergie ensuite, les collectivités ont procédé à la planification de leurs objectifs en matière de transition énergétique (développement des énergies renouvelables, réduction des consommations sur leurs territoires, etc.). Toutefois, depuis plusieurs années également, elles alertent sur l’insuffisance des moyens transférés par l’État pour mettre en œuvre cette transition et accompagner les acteurs du territoire pour la réaliser. Alors que l’État dégage des recettes liées à la fiscalité carbone, leur réaffectation en partie à la transition énergétique des territoires n'est pas prévue. C’est cette proposition majeure, défendue par AMORCE depuis de longues années, qui a été, à nouveau, déposée par plusieurs sénateurs et adoptée lors des débats en séance publique.

AMORCE souligne positivement les travaux du Sénat menés sur ce texte et remercie les sénateurs à l’écoute des territoires sur ces sujets majeurs. Dans la perspective de la suite de l’examen du texte par le Parlement, nous restons pleinement mobilisés à la fois pour que les députés face écho au vote de ces propositions s’ils le peuvent et pour que le Gouvernement entende ces demandes légitimes et ne les supprime pas en cas d’utilisation de l'article 49-3.

N'hésitez pas à relayer également ces éléments auprès des députés de vos circonscriptions.

Contact : Joël RUFFY