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09 novembre 2022 - Actualités

Mesures d'accompagnement face à la hausse des prix de l'énergie : premières avancées pour les collectivités

Le 27 octobre, la Première ministre, Elisabeth Borne, a annoncé plusieurs dispositifs d’aide aux consommateurs pour faire face à la hausse des prix des énergies. Parmi ceux-ci, citons l’amortisseur électricité qui vise à compenser une partie de la hausse de la facture d’électricité des entreprises et collectivités.

Depuis plusieurs mois, AMORCE défendait le principe d'un bouclier tarifaire pour toutes les collectivités territoriales, communes, EPCI à fiscalité propre, mais aussi syndicats intercommunaux, conseils départementaux et régionaux y compris les syndicats intercommunaux et mixte. 

Des échanges constructifs s'étaient développés en particulier avec le Ministère des comptes publics, très impliqué dans le dossier. AMORCE avait notamment présenté les résultats d’une enquête nationale qu'elle a lancé début octobre sur une centaine de collectivités pour évaluer la future hausse du budget énergétique des collectivités sur 2022 mais aussi 2023.

 

Rappel des résultats de l'enquête nationale sur la hausse du budget énergétique 

 

Le 11 octobre, le questionnaire totalisait 89 réponses, avec 54 réponses exploitables sur la partie électricité et 66 sur la partie gaz. Sur les 89 réponses, 93% des répondants estiment qu’ils seront impactés par la crise énergétique en 2023.

 

Toutes collectivités confondues, la hausse estimée (pondérée par la consommation) entre 2021 et 2023 du prix moyen du MWh est de +283 €/MWh (soit +185%) sur l’électricité et +150 €/MWh (soit +256%) sur le gaz. 

 

Un amortisseur électricité pour qui ? 

 

Le dispositif amortisseur électricité s’appliquera sur les consommations d’électricité 2023. Les bénéficiaires sont les TPE, PME, associations, établissements publics, et collectivités territoriales qui ne sont pas éligibles aux Tarifs Réglementés de Ventes d'électricité (TRV électricité).

 

Pour rappel, les TRV ne peuvent être aujourd’hui souscrits que par des particuliers et les consommateurs finals non domestiques, qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros. De plus, les TRV ne peuvent s’appliquer que pour les compteurs BT de puissance souscrite inférieure à 36kVA.

 

L’obtention de cet amortisseur sera automatique, aucun dossier ni instruction préalable n’est à réaliser par le consommateur. La baisse du prix apparaîtra directement sur la facture, et une compensation financière sera versée par l’Etat aux fournisseurs d’énergie, via les charges de service public de l’énergie. Ce dispositif est en partie abondé par les recettes de la taxation exceptionnelle des énergéticiens introduite par la loi de finances 2023.

 

Comment est calculée l’aide ?

 

Pour rappel, la facture d’électricité se compose de plusieurs briques de coûts :

  • CEE
  • Mécanismes de capacités
  • Acheminement
  • Taxes
  • Fourniture :
    • une partie achetée sur les marchés
    • une partie obtenue via le dispositif ARENH (Accès Régulé à l'Énergie Nucléaire Historique). Cette part représente en moyenne 50% de la fourniture chez les collectivités. Elle est indiquée dans les contrats de fourniture pour chaque consommateur et dépend du profil de consommation.

 

L’amortisseur prévoit de compenser seulement la hausse de la part fourniture achetée sur les marchés. La part fourniture ARENH n’est pas aidée car son prix est déjà régulé et ne subit pas la hausse du marché. Son prix était de 42€/MWh en 2022. La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, adoptée en juillet, a rehaussé ce montant à 49,5€/MWh pour 2023.

 

Ainsi, pour la part fourniture achetée sur les marchés, l’amortisseur prévoit de prendre en charge 50% des surcoûts au-delà d’un prix de référence 325€/MWh avec un prix plafond à 800€/MWh. Autrement dit, dès lors que le prix d’un MWh de fourniture “marché” est consommé et facturé à un prix supérieur à 325€/MWh, le surcoût par rapport au prix de référence sera couvert à hauteur de 50%, dans la limite de 237,5€/MWh (50% de 475 €/MWh, la différence entre 800 et 325).

Il n’a pas été précisé si les prix considérés sont entendus HT ou TTC mais il est très probable que ce soit HT.

 

Sur la base des résultats de l'enquête nationale AMORCE sur la hausse du budget énergétique et avec une hypothèse de 60% de droits ARENH en moyenne, un calcul d'ordre de grandeur permet de retrouver une estimation du montant moyen d'aide que représente l'amortisseur sur l'ensemble de la facture. Ainsi, ce dernier permettrait d'aider à hauteur d'environ 70€/MWh la facture d'électricité sur 2023. A noter que cette valeur est un ordre de grandeur qui dépend de beaucoup de paramètres et notamment du pourcentage de droits ARENH de chaque consommateur. 

 

Des questions en suspens

 

Le dispositif à la fois simple (pas de démarche à faire pour la collectivité) et compliqué car il ne permet pas au consommateur de connaître facilement le montant global en €/MWh de l’aide qu'il pourra obtenir. Il n’a pas été précisé s’il est prévu que les fournisseurs communiquent sur le montant d’aide estimé pour chaque consommateur, une fois le guichet ARENH de novembre clos, moment où les volumes ARENH attribués pour 2023 après écrêtement seront définitivement connus. 

 

Le nouveau paradigme de l’énergie chère 

 

Cet amortisseur reprend en partie une des options qu’AMORCE avait proposé au gouvernement. En effet, le dispositif prévoit de compenser les surcoûts qu’à partir d’un prix de référence de 325€/MWh, bien au-dessus des prix de marché d’avant la crise. 

D’une certaine manière, cela témoigne d’un changement de paradigme puisqu’il est considéré que le prix normal de l’énergie n’est désormais plus le même que celui d’avant la crise. 

 

L’élargissement du filet de sécurité

 

Le filet de sécurité prévu par la loi de finances rectificative pour 2022 devrait également être prolongé par le Gouvernement au profit des collectivités. Il est également prévu que ce filet concerne désormais aussi le gaz ce qui n’était pas le cas jusqu’alors. Pour rappel, ce filet de sécurité vise à octroyer une aide aux collectivités qui voient leurs finances très grandement dégradées par la crise. Toutefois, comme nous avions pu le noter, ce filet demandait à être complété pour aider le plus grand nombre de collectivités.

 

Au vu de ces annonces, AMORCE souligne positivement la prise en compte plus large de la situation des collectivités face à cette crise énergétique. Nous travaillons, toutefois, à la confrontation de cette proposition avec celles que nous avions pu formuler et qui correspondaient au besoin des collectivités. Nous restons donc mobilisés pour répondre à vos questions et travailler avec le Gouvernement à la concrétisation d’une mesure de soutien à la hauteur des enjeux. 

 

Contact : Quentin Bulot