Participez à notre enquête sur le commissionnement et l’assermentation des agents de collectivités pour la constatation des infractions relatives aux déchets !

Véritable fléau, la lutte contre les dépôts illégaux de déchets occupe une place de plus en plus importante dans l'action des collectivités.

Pour tenter d’y répondre, la loi dite « Agec », promulguée le 10 février 2020 a proposé un nouvel arsenal juridique en ouvrant la possibilité d’assermenter les agents des collectivités territoriales pour constater les infractions relatives aux déchets prévues par le Code pénal. Ces infractions correspondent :

- au non-respect des conditions de tri ou de dépôt des déchets, c’est-à-dire le non-respect du règlement de collecte (article  R.632-1), 

- au dépôt de déchets hors emplacements c’est-à-dire le dépôt sauvage ( article R.634-2),

- ainsi qu’aux abandons d’épaves de véhicules ou d’ordures, déchets, matériaux et autre objets transportés dans un véhicule (article R. 635-8)). 

Le décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents des collectivités territoriales en application de l'article L. 541-44-1 du code de l'environnement en fixe les modalités.

Depuis la loi Climat et Résilience, il est également possible d’assermenter les agents des groupements des collectivités pour la constatation des infractions pénales en matière de déchets (décret d’application en attente).

Le commissionnement, acte par lequel l'autorité administrative donne compétence à un agent pour exercer des missions de police administrative, permet aux agents habilités d'agir au titre de la police administrative (mesures préventives, d'intervention ou de sanction, le but étant d'assurer le maintien de l'ordre public), tandis que l'assermentation permet d'agir au titre de la police judiciaire (recherche et constat des infractions pénales dans une logique répressive).

 

L’objet de cette enquête (ouverte aux adhérents et non adhérents) est de faire un bilan, de proposer un état des lieux de l’assermentation par les collectivités et leurs groupements de leurs agents en vue de la constatation des infractions relatives aux déchets. 

Cette enquête s’inscrit dans le cycle de Webinaire Police et Propreté. En ce sens, le 4ème webinaire de ce cycle (jeudi 15 septembre de 10h à 12h, les inscriptions sont encore ouvertes) aura pour but de présenter le régime juridique et les enjeux pratiques de l'assermentation des agents et les résultats de l'enquête menée.

Vous pouvez répondre à notre enquête avant le 31 août en suivant ce lien.

Merci pour votre participation !

Contact : Anna FIEGEL