Le projet de loi de finances pour 2020 adopté définitivement : toujours pas d’avancée pour la transition écologique

Actualité extraite de la LAA 64 de janvier 2020

Nous vous présentions dans la LAA 63 une analyse complète du projet de loi de Finances (p.28), avec un bilan très mitigé sur l’impact du texte sur la transition écologique. Ce constat se confirme avec le texte définitif, les marges de manœuvre ayant été quasiment inexistantes pour ce texte. Quelques évolutions à la marge ont toutefois été adoptées par les parlementaires. Cet article présente uniquement ces évolutions, nous vous invitons à consulter l’article de la LAA 63 (p.28) pour notre analyse globale, qui reste d’actualité à ce jour.

Les députés ont adopté d’un amendement visant à borner les taux réduits de fiscalité bénéficiant aux installations intensives en énergie. Ces dispositifs mis en place pour éviter que la fiscalité sur l’énergie ne génère une fuite de carbone pour les entreprises grandes consommatrices de l’énergie seront maintenus jusqu’en 2022, mais une évaluation sera menée pour envisager leur suppression, notamment au regard de leur impact négatif sur l’environnement.

La réforme du CITE, également analysée dans la LAA 63, a évolué sur plusieurs points, suite aux vives critiques qu’elles a occasionnées :

• Élargissement aux ménages les plus aisés (déciles 9 et 10) du bénéficie du CITE pour l’isolation des parois opaques ;
• Création d’une nouvelle aide pour les ménages intermédiaires pour les rénovations globales des maisons individuelles ;
• Pouvoir de sanction en vue de réprimer les manœuvres frauduleuses (montant de la sanction plafonné à dix fois le montant de la prime pour les personnes morales / à la moitié de la prime pour les personnes physiques).
• Un rapport sera également publié en 2020 sur l’opportunité d’léargir la prime à la transition énergétique, qui remplace le CITE pour les ménages modestes, aux propriétaires bailleurs. 

Concernant la lisibilité de la fiscalité écologique, les députés ont choisi de supprimer à partir de 2021 le Compte d’Affectation Spéciale transition énergétique. Celui-ci permettait de mettre en évidence la part des recettes de la fiscalité sur l’énergie affectée aux dispositifs de soutien à l’électricité renouvelable. Il permettait donc d’avoir une meilleure visibilité sur les prélèvements réalisés par l’État en matière de politique environnementale et les dépenses associées. Il s’agissait d’un outil certes très imparfait pour évaluer le rapport entre les recettes issues de la fiscalité environnementale et l’effort financier de l’État dans ce domaine, mais qui aurait pu être amélioré plutôt que purement et simplement supprimé. L’ensemble de ces recettes et de ces dépenses seront donc maintenant intégrées au budget général, ce qui limitera la visibilité pour les parlementaires pour voter en connaissance de cause des mesures sur la fiscalité écologique.

Les députés ont fortement diminué l’IFER sur les installations de production d’électricité photovoltaïque pour le ramener au niveau de l’IFER sur l’hydroélectricité. Cette mesure pénaliserait les collectivités territoriales en diminuant leur recette. Le Sénat a supprimé cette mesure, sur proposition d’AMORCE, mais celle-ci a finalement été réintroduite en nouvelle lecture à l’Assemblée (voir article “Baisse de la fiscalité locale sur les nouveaux projets photovoltaïques” P. 101). Cette mesure risque d’avoir un impact marginal sur le développer de l’électricité solaire, car les dispositifs de soutien seront probablement revus à la baisse pour tenir compte de cette diminution de la fiscalité, mais représentera une baisse de recette fiscale pour les collectivités qui accueillent des installations.

Les députés ont également adopté une mesure pour simplifier les modalités d’exonération de taxe foncière des logements ayant subi une rénovation énergétique importante.

Les députés ont adopté un amendement modifiant les règles de calcul pour la valeur locative des installations de stockage qui ne sont plus en activité : celle-ci sera calculée selon les modalités utilisées pour les locaux professionnels et plus selon celles utilisées pour les locaux industriels. Cette mesure a été présentée comme visant à réduire la fiscalité sur ces installations, mais la possibilité d’exonérer les installations de stockage qui ne sont plus en activité est supprimée en compensation (selon les parlementaires, cette possibilité était très peu utilisée).

Le Sénat avait adopté plusieurs avancées proposées par AMORCE depuis plusieurs années, dont la création d’une réfaction de TGAP pour les collectivités ayant atteint les objectifs de réduction du stockage et l’affectation d’une part des recettes de la fiscalité carbone aux politiques de transition écologique territoriales. Ces mesures ont toutefois été supprimées sans véritable débat à l’Assemblée. 

Une avancée plus technique proposée par AMORCE a toutefois survécu: un amendement visant à sécuriser la Redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Une décision de justice fragilisait en effet cet outil de financement du service public de gestion des déchets, en interdisant le fait d’intégrer une part fixe incluant un nombre de levées minimum ou un minimum de déchets collectés par le service public. L’amendement proposé par AMORCE permet donc de préciser dans la loi que cette possibilité est autorisée.

Cette loi de finances ne contribuera donc pas à accélérer la transition écologique. Plusieurs discussions pourront toutefois être ouvertes pour les textes budgétaires de l’année prochaine, notamment sur la question d’une redevance sur les micro polluants pour financer leur traitement dans les installations d’assainissement. AMORCE continuera également de porter ses propositions en faveur d’une fiscalité écologique plus juste, plus incitative et dont les recettes sont affectées à la transition écologique.

Contact : Julien BARITAUX