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13 mai 2020 - Question adhérent

En raison de la crise sanitaire, puis-je modifier les tarifs de ma redevance d'enlèvement des ordures ménagères?

Avec la crise sanitaire, de nombreuses collectivités s'interrogent sur une modification de la grille tarifaire de leur redevance enlèvement d'ordures ménagères ou sur une exonération des professionnels.

En application du parallélisme des formes, c'est bien la structure qui a pris un acte qui peut revenir sur celui-ci en prenant un autre acte (même type d'acte). 

La question est simple pour les entreprises qui n'ont pas bénéficié du service durant la période du confinement car leur redevance doit refléter le service rendu. Ainsi une diminution du service réalisé induit nécessairement une diminution de la facture de REOM.

 

La question est beaucoup plus complexe dès lors qu'il s'agit d'exonérer certains usagers du paiement de la REOM alors qu'ils ont ou vont bénéficier du service.
 

En effet, trois règles sont à respecter:

  • le principe de l'équilibre budgétaire du service public industriel et commercial. En effet, une réduction des factures non associée à une réduction du service rendu et donc des coûts induit a priori un non respect de ce principe d'équilibre. Par ailleurs, abonder le budget par le budget général est en principe proscrit. 
    L'article L. 2224- 2 du code général des collectivités territoriales permet néanmoins certaines exceptions notamment "Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement". AMORCE a demandé au ministère de statuer sur l'application de cette exception à la situation actuelle. Nous vous tiendrons informé de la réponse.

 

  • le principe d'égalité. En effet toute distinction doit être fondée sur des critères objectifs. Il convient d'être prudent sur ce point. Son non respect entraînera, en cas de contentieux, une annulation de la délibération.

 

  • le  principe « d'équivalence entre le tarif d'une redevance et la valeur de la prestation ou du service » (Conseil d'État du 16 juilllet 2007 Syndicat national de la défense de l'exercice libéral de la médecine à l'hôpital ).

 

Aussi en engageant cette démarche, les collectivités doivent d'abord s'assurer du respect des trois principes et faire preuve de précautions.

 

Tous les sujets sur la fiscalité et le financement du SPGD et la crise sanitaire seront abordés plus précisément lors du webinaire du 17 juin. N'hésitez pas à vous inscrire.

 

Contact: Delphine MAZABRARD