Emballages et déchets biodégradables pouvant être collectés avec des biodéchets : AMORCE pointe des incohérences dans l'arrêté publié

En mai 2021, nous vous informions dans l’article Projet d’arrêté sur les emballages biodégradables pouvant être collectés avec des biodéchets : AMORCE dénonce une position trop ambiguë de la mise en consultation restreinte par le Ministère de la Transition Ecologique d’un projet d’arrêté listant les emballages et déchets compostables, méthanisables et biodégradables qui peuvent faire l'objet d'une collecte conjointe en vue d’un traitement avec des biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source Un an après les premières tractations avec les parties prenantes, et une mise en consultation publique durant l’été, l’arrêté vient d’être publié au Journal Officiel le 23 mars dernier. Plusieurs aménagements ont été apportés à la première version mise en consultation, certains clarifiant les conditions dérogatoires de traitement en mélange des biodéchets, d’autres ouvrant la voie à des applications incohérentes et risquées en matière de valorisation agronomique. Décryptage. 

Rallongement de la liste des déchets et emballages concernés par l’autorisation dérogatoire de collecte conjointe avec des biodéchets triés à la source .

Peuvent être collectés en mélange avec les biodéchets ménagers triés à la source :

-     les sacs de collecte de biodéchets composés uniquement de papier ou de carton qui respectent les exigences en termes de caractérisation et de composition définies

-     les sacs de collecte de biodéchets composés de plastique, et éventuellement d'une partie en papier ou carton, qui respectent l'ensemble des exigences définies;

-     les filtres à café en papier et leur contenu, ainsi que les sachets de thé et tisane en papier et leur contenu ;

-     les essuie-tout, serviettes et mouchoirs en papier ; (rajouté au projet de texte initial)

-     les capsules et dosettes à café composées d'au moins 95 % de papier et répondant à l'ensemble des exigences définies; (rajouté au projet de texte initial)

-     les déchets organiques ménagers suivants : fleurs fanées, cheveux, ongles, plumes et poils d'animaux de compagnie. (rajouté au projet de texte initial)

Amorce reste dubitative quant à la pertinence d’intégrer certains des flux intégrés à la liste, dans le cadre d’une collecte en vue d’un traitement avec des biodéchets triés à la source. En effet, plusieurs de ces flux, dont les capsules et dosettes à café comportent une proportion de plastiques et autres substances dont le risque de pollution des biodéchets (déchets alimentaires principalement) n’est pas exclu. Par prudence, et pour éviter tout écueil au niveau de la qualité des matières fertilisantes obtenus après traitement et de l’acceptation par les utilisateurs de ces dernières, AMORCE ne se positionne pas en la faveur de l’ajout de déchets composés d’autres matériaux non biodégradables, dont des plastiques qu’ils soient bio-sourcés ou pétro-sourcés. 

Risque de confusion pour les usagers généré par l’autorisation de sacs de collecte en plastique

Concernant les sacs de collecte autorisés, c'est-à-dire les sacs utilisés pour contenir des biodéchets en vue de leur collecte et leur traitement sans déconditionnement, les sacs composés uniquement de papier ou de carton mais aussi certains sacs de collecte composés de plastique et conformes à la norme NF T 51-800 (qui définit exclusivement les plastiques compostables à domicile) peuvent être utilisés. Par ailleurs, le texte autorise en addition, les sacs de collecte conformes à la norme NF EN 13432 (qui définit les emballages tous matériaux compostables en compostage industriel), jusqu'au 31 décembre 2024, quand il s’agit de sacs de collecte de biodéchets (en plastique) commandés par les collectivités dans le cadre de marchés publics passés avant la publication de l'arrêté.

Pour AMORCE, qui s’était largement opposée à l’intégration dans cet arrêté des sacs composés de plastique, la validation par le ministère de cette application dérogatoire en matière de collecte en vue d’un traitement biologique conjoint avec des biodéchets triés à la source est très discutable pour deux raisons. D’une part, l’autorisation d’usage de sacs composés de plastique pour la collecte de biodéchets triés à la source, peut entraîner une confusion auprès des usagers. En effet, le risque se porte pour les territoires où l’extension des consignes de tri est en place et pour lesquels l’information principale communiquée par les collectivités est que les emballages en plastique (dont les sacs) sont à mettre dans le bac de tri sélectif. 

Aussi, le risque est que soient observées des erreurs au niveau des différents types de sacs plastiques entre ceux utilisés pour la collecte séparée des emballages ménagers (sacs opaques souvent dénommés "sacs réutilisables") et les sacs biodégradables qui peuvent être collectés avec les biodéchets, notamment par méconnaissance de leur composition. A ce titre, AMORCE demande que chaque sac fasse l'obligation d'apposition du signalétique claire et sans ambiguïté sur l'orientation du sac en fin de vie, avec contrôle inopiné de la DGCCRF. D’autre part, l’intégration de sacs composés de plastique crée une incertitude quant à la capacité ensuite des matières fermentescibles produites de respecter les critères d’innocuité notamment sur les inertes et impuretés fixées par le futur décret Socle commun, dont les teneurs maximales en plastiques sont abaissés.

Une collecte conjointe rendue possible mais non obligatoire pour les collectivités.

A la demande d’AMORCE, le texte précise que chaque collectivité territoriale en charge de la collecte des biodéchets reste libre de définir, au sein des consignes de tri des biodéchets sur son territoire, les déchets pouvant être acceptés, ou non, conjointement avec les biodéchets, parmi les déchets listés par le présent arrêté, notamment pour tenir compte des exigences des débouchés de ces biodéchets en particulier pour l'agriculture biologique.

Pour rappel , le projet de texte initial fixait l’obligation pour les collectivités de doter leurs usagers de sacs biodégradables de collecte des biodéchets triés à la source et collectés conjointement. Pour AMORCE, cette proposition était injustifiée et irréaliste autant au niveau des dotations et de la logistique qu’elle suggère, c’est-à-dire une dotation en sacs de collecte pour tous les usagers d’une collecte séparée de biodéchets, qu’aux sur-coûts que ceci pourrait générer pour les collectivités, alors que celles-ci financent déjà certains équipements de pré-collecte, en plus des coûts de collecte et de traitement. AMORCE se satisfait donc qu’a sa demande ce point ait été retiré de l’arrêté. 

En résumé, pour AMORCE, bien que certains aménagements aient été apportés au texte initial, certaines dispositions vont à l’encontre de la stratégie nationale de qualité du tri à la source et de valorisation agronomique des biodéchets, voire font peser des risques sur le geste de tri des emballages ménagers par les usagers concernés par l’extension de consignes de tri.​​ AMORCE appelle donc les collectivités à la plus grande vigilance sur les consignes apportés sur des produits et matières n’étant pas a proprement parlé des biodéchets , dans un souci d’acceptation par les utilisateurs et les populations des composts issus de ces biodéchets.

Contact  : Delphine HERVIER