Réforme territoriale : l’exercice des compétences déchets dans les territoires (DJ21)

La loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (loi MAPTAM) du 27 janvier 2014 et la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 sont venues redéfinir les compétences et le champ d’actions des communes et de leurs groupements (métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomérations, communautés de communes et syndicats) ainsi que des régions et des départements. Cette redéfinition des compétences touche notamment le domaine des déchets.
Parallèlement à ces transferts de compétence, la loi NOTRe a encouragé la réduction du nombre de syndicats par leurs suppressions ou leurs fusions, en particulier ceux dont le périmètre est inférieur aux EPCI à fiscalité propre et ceux exerçant des compétences dont la loi a prévu le transfert avant 2020.
Ainsi la présente publication présente les principales conséquences de la loi NOTRe sur les collectivités territoriales en matière de déchets.
Cette note peut être completée par la publication DJ27 "Enquête sur les conséquences de la réforme territoriale sur la gestion des déchets" qui dresse un panorama des incidences aux niveaux institutionnel et fiscal des fusions de territoires. de tirer les enseignements de cette profonde transformation et de formuler des préconisations pour remédier aux écueils identifiés.