Les nouvelles filières REP : des apports réellement utiles pour les services de propreté ? (PRLAA81)

La loi anti-gaspillage et économie circulaire (AGEC) de 2020 a introduit une avancée significative au niveau des filières REP en leur imposant, toujours sur le principe du pollueur-payeur, de prendre en charge les déchets jusqu’à leur abandon dans l’environnement. Elles couvrent désormais les coûts de ramassage et de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du code de l’environnement, lorsque le cahier des charges le prévoit.

Cette note détaille ainsi les 4 filières REP couvrant les ”opérations de nettoiement ” dans les espaces publics, y compris naturels, des dépôts sauvages diffus. Pour les déchets issus des produits de tabac et des emballages ménagers, la contractualisation est ouverte aux services de propreté (ou déchets le cas échénant), avec des appels à projet pour le tri hors foyer, tandis que les futures filières des textiles sanitaires à usage unique et des gommes à mâcher synthétiques non biodégradables sont encore en construction. En complément, elle précise la procédure à suivre pour obtenir des soutiens pour le cas du “dépôt illégal de déchets abandonnés”, qui correspond à un amoncellement de déchets supérieur à 100 tonnes (ou 50 tonnes après tri) qui bénéficient également d’une exonération de TGAP.

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