Eau et assainissement

Les 20 questions relatives à l'extension, au financement et contrôle des raccordements à l'assainissement collectif (EAJ04)

Publiée le 22 février 2022

Avec la mise en œuvre du processus d’intercommunalisation, entrepris avec la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, l’organisation territoriale de la gestion de l’eau s’est vue largement modifier, et la plupart des intercommunalités ont dû, à partir du 1er janvier 2020, intégrer les compétences eau et assainissement.

Cette nouvelle prise en charge pose de nombreuses problématiques, spécifiquement relatives à l’extension et au financement des réseaux d’assainissement collectif. Se pose également la question des contrôles des raccordements au réseau public de collecte des eaux usées et de la mise en conformité en cas de mauvais branchements. En effet, nous savons aujourd’hui que les mauvais branchements contribuent à la pollution du milieu aquatique et empêchent, de fait, d’atteindre le bon état écologique des masses d’eau, c’est pourquoi notamment la Loi Climat et résilience est venue poser de nouvelles obligations afin de renforcer ces contrôles.

Face à aux divers questionnements relatifs à ces sujets qui ont pu émerger au sein des collectivités, AMORCE a donc entrepris de réaliser une publication dont le but est d’apporter, sous formes de questions/ réponses pratiques, des éclaircissements juridiques à ces interrogations.

1. Quelle est l’autorité compétente en matière d’assainissement ? (P. 6)

2. Qu’est-ce que le zonage assainissement ? Est-il obligatoire ? (P. 7)

3. Quelle est articulation du zonage assainissement avec le plan local d’urbanisme ? (P. 7)

4. Qu’est-ce que le schéma d’assainissement collectif ? Est-il obligatoire ? (P. 8)

5. Qu’est-ce que le règlement du service assainissement ? Est-il obligatoire ? (P. 9)

6. Quelles sont les modalités de raccordement au réseau d’assainissement collectif ? (P. 9)

7. Comment financer la partie publique du branchement pour se raccorder au réseau d’assainissement collectif ? (P. 11)

8. Comment financer la partie privée du branchement pour se raccorder au réseau d’assainissement collectif ? (P. 11)

9. Existe-t-il une obligation de raccordement au réseau ? (P. 12)

10. Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de l’obligation de raccordement ? (P. 12)

11. Existe-t-il des cas de dispense au raccordement obligatoire ? (P. 12)

12. Quelles sont les modalités de raccordement au réseau des usagers non-domestiques ? (P. 13)

13. Qu’est-ce que la participation forfaitaire pour l’assainissement collectif ? (P. 13)

14. Existe-t-il une obligation de contrôle du raccordement au réseau d’assainissement collectif ? (P. 14)

15. Qui doit effectuer ce contrôle ? (P. 15)

16. Comment le contrôle est-il financé ? (P. 15)

17. Quels sont les moyens pour obliger la mise en conformité en cas de branchements à l’assainissement collectif non-conformes ? (P. 15)

18. Quelles sont les règles applicables en cas de vente ? (P. 16)

19. Quels sont les changements apportés par la Loi Climat et Résilience ? (P. 16)

20. De nouveaux changements sont-ils apparus avec la Loi 3DS ? (P. 17)

Mégane PATISSOUS

Chargée de mission juridique et fiscale

mpatissous@amorce.asso.fr

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