Déchets

Intégration de la collecte des biodéchets dans les contrats publics en cours (DJ48)

Publiée le 24 juin 2026

Nous contacter

Depuis l'entrée en vigueur de l'obligation légale du tri à la source des biodéchets au 1er janvier 2024, de nombreuses collectivités territoriales se retrouvent face à un nouvel enjeu : comment déployer cette nouvelle filière alors qu'elles sont engagées dans des contrats de collecte ou de traitement déjà structurés et de longue durée, et que l'évolution d'un contrat de la commande publique en cours d'exécution est un processus encadré de près ?

Cette note juridique a pour objectif d'accompagner les collectivités dans l'analyse des leviers de la commande publique permettant d'adapter leurs contrats en cours d'exécution. Elle vise à identifier les fondements juridiques applicables, à préciser les limites de ces modifications, et à fournir les clés nécessaires pour limiter l'insécurité juridique ou le risque contentieux.

1. LE CADRE JURIDIQUE DE LA GESTION DES BIODECHETS (P. 1)

1.1. Définition du biodéchet

1.2. Fondement législatif et échéances pour le tri à la source

1.3. Enjeux de la généralisation du tri à la source

2. LE RÉGIME JURIDIQUE DE LA MODIFICATION DES CONTRATS PUBLICS (P. 4)

2.1. Les principales formes contractuelles existantes pour la collecte et le traitement des déchets

2.2. Les fondements possibles de la modification

2.3. L’interdiction de changer la nature globale du contrat

2.4. Les risques en cas de modification illégale

3. LES MODALITÉS PRATIQUES DE L’ADAPTATION D’UN CONTRAT PUBLIC (P. 13)

3.1. Choisir entre modification d’un contrat public et passation d’un nouveau contrat

3.2. La passation d’avenants

3.3. L’adaptation des contrats de collecte et de traitement n’incluant pas les biodéchets

4. RETOURS D’EXPÉRIENCE (P. 15)

Alanah JONAC

Chargée de mission juridique

Ajonac@amorce.asso.fr

Déchets

Intégration de la collecte des biodéchets dans les contrats publics en cours (DJ48)

Sur le même sujet