Enquête sur le commissionnement et l'assermentation pour la constatation des infractions déchets (PJ05 et DJ40)

Véritable fléau, la lutte contre les dépôts illégaux de déchets occupe une place de plus en plus importante dans l'action des collectivités.

Pour tenter d’y répondre, la loi dite « Agec », promulguée le 10 février 2020 a proposé un nouvel arsenal juridique en ouvrant la possibilité d’assermenter les agents des collectivités territoriales pour constater les infractions relatives aux déchets prévues par le Code pénal.

Depuis la loi Climat et Résilience, il est également possible d’assermenter les agents des groupements des collectivités pour la constatation des infractions pénales en matière de déchets.

Le commissionnement, acte par lequel l'autorité administrative donne compétence à un agent pour exercer des missions de police administrative, permet aux agents habilités d'agir au titre de la police administrative (mesures préventives, d'intervention ou de sanction, le but étant d'assurer le maintien de l'ordre public), tandis que l'assermentation permet d'agir au titre de la police judiciaire (recherche et constat des infractions pénales dans une logique répressive).


AMORCE a réalisé une enquête dont l’objet était de faire un bilan, de proposer un état des lieux de l’assermentation et du commissionnement par les collectivités et leurs groupements de leurs agents en vue de la constatation des infractions relatives aux déchets. 

En voici les résultats !

A noter que cette enquête s’inscrit dans le cycle de Webinaire Police et Propreté et le 4ème webinaire de ce cycle, disponible en replay, avait pour objet de présenter les résultats de l’enquête.