Enquête sur la sécabilité des compétences collecte et traitement des déchets (DJ46)

À la suite de changements législatifs, depuis le 1er janvier 2017, la gestion des déchets ménagers et assimilés relève obligatoirement du niveau intercommunal. De ce fait, l’article L.2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « Les communes, la métropole de Lyon ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, la collecte et le traitement des déchets des ménages. Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, ainsi que les opérations de transport qui s'y rapportent ».

Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ont toutefois la possibilité de transférer la collecte et/ou le traitement à des syndicats. Ces transferts de compétences doivent respecter certaines règles fixées par le code général des collectivités territoriales. Or, il peut être observé dans la pratique, des transferts qui ont été opérés en dehors de ces principes juridiques. Certaines chambres régionales des comptes et préfectures ont pu pointer ces écarts et opèrent un contrôle de plus en plus stricte sur ces derniers au niveau local.

Dans ce contexte, AMORCE a entrepris de mettre en place un groupe de travail réunissant plusieurs collectivités compétentes en matière de collecte et de traitement des déchets, et réalisé une enquête auprès de ses adhérents dans le but de dresser un bilan et un état des lieux des pratiques des territoires en vue d’identifier les risques encourus en cas de transferts de compétences litigieux. Cette note a pour objet d’en présenter les résultats.