Eau et assainissement

Eau potable : 10 questions sur l'extension, le financement et le contrôle des raccordements (EAJ06)

Publiée le 06 juin 2022

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Avec la mise en œuvre du processus d’intercommunalisation entrepris avec la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 l’organisation territoriale de la gestion de l’eau s’est vue largement modifier, et la plupart des intercommunalités ont dû, à partir du 1er janvier 2020, intégrer les compétences eau et assainissement. Cette nouvelle prise en charge pose de nombreuses problématiques, notamment relatives à l’extension et au financement des réseaux de distribution d'eau potable.

Face à ces divers questionnements, AMORCE a donc entrepris de réaliser une note dont le but est d’apporter, sous formes de questions/ réponses pratiques, des éclaircissements juridiques à ces interrogations.

1. Quelle est l’autorité compétente en matière de distribution d’eau potable ? (P. 5)

2. Que sont les schémas de distribution d’eau potable et d’alimentation d’eau potable ? (P. 5)

3. Quelle est l’articulation du zonage d’alimentation en eau potable avec le plan local d’urbanisme ? (P. 6)

4. Qu’est-ce que le règlement du service eau potable ? Est-il obligatoire ? (P. 6)

5. Existe-t-il une obligation de raccordement au réseau public d’alimentation en eau potable ? (P. 7)

6. Quelles sont les modalités de raccordement ? (P. 8)

7. Comment financer les travaux de raccordement et d’extension du réseau public d’alimentation en eau potable ? (P. 8)

8. Existe-t-il une obligation de contrôle du raccordement au réseau d’alimentation en eau potable ? (P. 10)

9. Quelles sont les règles applicables en cas de vente ? (P. 10)

10. Quelles sont les modalités d’établissement et d’indemnisation d’une servitude de passage ? (P. 10)

Mégane PATISSOUS

Chargée de mission juridique et fiscale

mpatissous@amorce.asso.fr

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