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Déchets

Contentieux relatif à l'illégalité des TEOM disproportionnées : état des lieux des dépenses pouvant être ou non couvertes par la TEOM (DJ37)

Publiée le 30 mars 2022

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Alors que la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est la principale source de financement des services de collecte et traitement des déchets, de nombreux contentieux ont vu le jour depuis quelques années. 

Ceux-ci, portés par des sociétés ou des associations de contribuables, viennent remettre en cause la fiscalité ou le financement du service public de gestion des déchets. 

En effet, certaines collectivités ont vu les délibérations fixant leur taux de TEOM annulées au motif qu’elles englobaient des dépenses ne pouvant en réalité être couvertes par la TEOM et étaient donc illégales. Sans possibilité de substitution de base légale, certaines collectivités se sont vues ou pourraient se voir dans l’obligation de rembourser la TEOM recouvrée aux contribuables. 

Cette note a donc pour but de faire un état des lieux des décisions en la matière et d’établir une liste des dépenses acceptées par le juge comme pouvant être couvertes par la TEOM, et celles qui, à l’inverse, ne le peuvent pas afin d’apporter davantage de sécurité pour les délibérations futures.

1. Le contentieux de la TEOM (P. 1)

1.1 Les bouleversements opérés par la jurisprudence Auchan (P. 2)

1.2 Les changements apportés par les lois de finances (P. 3)

1.3 Retour à l’esprit de la loi pour l’articulation RS et TEOM (P. 5)

 

2. Analyse de la jurisprudence sur les dépenses (P. 7)

Mégane PATISSOUS

Chargée de mission juridique et fiscale

mpatissous@amorce.asso.fr


Delphine MAZABRARD

Responsable du Pôle Institutionnel, Juridique, Fiscal et Communication

dmazabrard@amorce.asso.fr