Actualité

24 mars 2026 - Actualités

Vidéosurveillance de la voie publique : le Conseil d’État met l’IA hors circuit

Par une décision du 30 janvier 2026, la haute juridiction se prononce sur l’usage des caméras à traitement algorithmique (IA) pour surveiller la voie publique et détecter les infractions. Confirmant la position de la CNIL de 2022, les juges tranchent par la négative en retenant que seul le législateur peut autoriser un tel usage. Décryptage par AMORCE.

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