Vers une tolérance sur le délai d'application de la vidéosurveillance - Sollicitation de retours de terrain

Face au délai intenable de mise en place de la vidéosurveillance en incinération et stockage ( décret n° 2021-345 du 30 mars 2021), la Direction Générale de la Prévention des Risques confirme une tolérance d'un an par les DREAL sur l'application de la disposition, sous réserve d’une justification de l’avancée des travaux.