Actualité

29 juillet 2020 - Actualités

Vers une nouvelle forme de TEOM ?

Arguant de la nécessité de répondre aux demandes d'équité et de justice en matière fiscale, des députés ont déposé une proposition de loi le 28 juillet 2020. Cette proposition vise à moduler le taxe d'enlèvement des ordures ménagères d'une manière différente que la tarification incitative.

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