Vers un durcissement des contraintes visant l'élimination des déchets : la réglementation est enfin publiée !

Ils étaient très attendus … Les textes réglementaires fixant les nouvelles règles et conditions à l’élimination des déchets non dangereux sont officiellement parus. L’enfouissement de certains déchets non dangereux valorisables va ainsi être fortement contraint à partir du 1er Janvier 2022 et les producteurs (ou détenteurs) de déchets, devront justifier du respect de leur obligation de tri avant élimination de leurs déchets en incinération (non UVE au sens européen) et stockage conformément aux articles 10 et 6 de la loi AGEC. Outre un réarrangement de certaines formulations de phrases, peu de changements sont relevés au regard des textes soumis en consultation publique au premier trimestre 2021.