06 mai 2022 - Actualités
Verdissement de la commande publique : le décret d’application de l’article 35 de la loi « Climat et résilience » est publié
La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 a prévu, dans son fameux article 35, diverses mesures pour « verdir » la commande publique. Une consultation avait été lancée en janvier 2022 sur un projet de décret d’application. Ce dernier a été publié le 2 mai, voici ce qu’il faut en retenir.
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