Une position discutable du juge administratif concernant les accords-cadres d'électricité

Dans un arrêt du 2 décembre 2021, la Cour administrative d’appel de Bordeaux reconnaît l’obligation d’utiliser un critère prix pour la passation d’un accord-cadre pour l’achat d’énergie. Elle reconnaît parallèlement la possibilité de conserver la note technique donnée au stade de l'accord-cadre pour le jugement des offres au stade des marchés subséquents.