Une nouvelle rubrique ICPE pour les installations de déconditionnement des biodéchets ayant fait l’objet d’un tri à la source et en vue de leur valorisation organique : l’essentiel à retenir

Prévues dans l’article R543-226 du code de l’environnement, les modalités de déconditionnement des biodéchets conditionnés dans un emballage non compostable, non méthanisation ou non biodégradable en vue de leur valorisation devaient être définies par arrêté. Finalement, c'est un décret paru le 4 mars 2023 au journal officiel qui crée une nouvelle rubrique dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sous le n°2783.