Une extension limitée du régime de responsabilité des élus mandatés au sein des SEM

La loi 3DS a ajouté une disposition concernant la responsabilité des élus locaux siégeant au conseil d’administration ou au conseil de surveillance de certaines sociétés privées. Si cette disposition étend le transfert de responsabilité civile de ces élus à la collectivité, elle laisse de côté des structures très utilisées en matière de production d’énergies renouvelables.