Un vote des parties prenantes majoritairement contre la prolongation du cahier des charges actuel de la filière REP des déchets d’emballages ménagers

Le 8 septembre dernier, lors de la consultation de la commission des filières de REP où siège l’ensemble des parties prenantes sous forme de collèges (producteurs, collectivités, associations de protection de l’environnement et des consommateurs etc…), l’ensemble des collèges, à l’exception de celui des producteurs d’emballages et de celui de l’État, a voté contre le projet de cahier des charges de la filière REP des déchets ménagers émanant du Ministère. Ce vote révèle un désaccord profond sur la forme et sur le fond entre l’État et les acteurs de la filière faisant face à une situation de plus en plus complexe sur le terrain, les responsabilités financières de la REP n’étant pas assumées à leur juste valeur.
 

L’avis des parties prenantes n’est pas pris en compte

En début d’année, les parties prenantes avaient déjà exprimé leur désaccord sur les modifications proposées par l’État qu’elles jugeaient précipitées et sans cohérence avec la réalité rencontrée sur le terrain. L’État avait néanmoins adopté ces modifications. Par la suite, c’est pendant la période estivale que la consultation publique a été lancée sur ce nouveau projet de cahier des charges, sans que, là encore les propositions des parties prenantes n’aient été entendues. Le vote de rejet du 8 septembre était, dans ces conditions, logique car les parties prenantes souhaitent être entendues.

Des obligations de prise en charge des coûts non-respectées

En 2022, les objectifs de recyclage de 75% et de prise en charge des coûts net de référence d’un service de collecte et de tri optimisé à 80% par l’éco-organisme ne sont pas remplis. Les parties prenantes estiment que le taux de prise en charge des coûts réels n’atteint même pas 50%, laissant à la charge des collectivités locales et de leurs contribuables la majorité des coûts de gestion des emballages ménagers. Sur 1,6 milliards d’euros dépensés par an par les collectivités pour la gestion des emballages, CITEO, l’éco-organisme en charge de financer leur recyclage, n’envisage de verser que 825M€ aux collectivités.

Cette situation, que la proposition de cahier des charges va maintenir, résulte de méthodes de calcul que les collectivités, avec le soutien des autres parties prenantes dénoncent depuis de nombreuses années :

• Qui excluent certains coûts et notamment ceux de collecte et de traitement des emballages encore présents dans les déchets résiduels pourtant juridiquement à la charge des metteurs sur le marché, ceux de prise en charge des souillures contenues dans les emballages usagés et l’impact de la TVA et de la TGAP appliquée sur le service public de gestion des déchets, soit près de 300 millions d’euros de coûts supportés par les collectivités ;

• Qui minimisent artificiellement la prise en charge par l’éco-organisme en basant sa contribution sur des évaluations de coûts de 2020 ;

• Qui ne disposent d’aucun mécanisme d’actualisation durant toute la durée de l’agrément, excluant ainsi la prise en compte de l’augmentation constante des coûts pour les opérateurs de la gestion des déchets et les collectivités due à l’inflation, à la hausse des coûts de la main d'œuvre et également du prix des énergies et des assurances qui augmentent considérablement.

Peu d’ambition et de cohérence pour atteindre les objectifs de la filière

Cet arrêté n’impose pas le versement d’un soutien sur les flux d’emballages « hors foyer » qui ne seraient pas collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets, alors que ces mêmes emballages participent depuis des années à travers une écocontribution. Cette situation n’est pas entendable pour les parties prenantes qui estiment que tous les emballages contribuants doivent faire l’objet d’une incitation particulière pour pouvoir contribuer à l’atteinte des objectifs collectifs de collecte et de recyclage.

Pour toutes ces raisons, les parties prenantes signataires de ce communiqué rappellent que les règles de la filière doivent être travaillées, en amont du futur agrément des éco-organismes, de manière concertée et équilibrée entre les parties prenantes. Force est de constater que ce n’est pas le cas, malgré les multiples alertes.

Elles demandent solennellement au Gouvernement la juste application du principe de responsabilité élargie des producteurs. Elles demandent également des arbitrages qui prennent davantage en compte les acteurs de terrain de la gestion des emballages ménagers que sont les collectivités, les entreprises et les associations environnementales, de famille et de consommateurs pour éviter de fragiliser à terme le tri des français, par son manque de performance environnementale et ses conséquences sur la fiscalité locale, et donc le « plus je trie plus je paie » particulièrement démobilisateur.

AMORCE
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