Un projet de loi énergie climat plus ouvert que prévu ?

En discussion à l’Assemblée nationale depuis début juin, le projet de loi énergie climat était initialement supposé être un texte “verrouillé”, visant simplement à modifier des objectifs de la loi de transition énergétique pour que la PPE puisse être publiée. De nouvelles thématiques sont toutefois ajoutées au fil des discussions.

Tout d’abord, le gouvernement a ajouté, par lettre rectificative, tout un chapitre visant à inscrire dans la loi les conditions de la fin des tarifs réglementés de vente de l’énergie. Ces mesures avaient initialement été adoptées dans la loi PACTE, mais censurées par le Conseil Constitutionnel. Une nouveauté est à signaler: alors que la loi PACTE renvoyait à des ordonnances les modalités de la fin des TRV électricité, le chapitre ajouté dans la loi énergie climat intègre ces mesures directement dans le texte.

Par ailleurs, les députés de la commission développement durable, saisie pour avis, ont adopté plusieurs amendements issus de propositions d’AMORCE :

- une révision du décret décence pour que celui-ci intègre un vrai critère de performance énergétique dans la définition d’un logement décent;

- l’obligation, en cas de mutation d’une passoire thermique, de mettre sous séquestre une somme d’argent correspondant au coût des travaux à réaliser pour rénover énergétiquement le logement, débloquée une fois les travaux réalisés;

- une interdiction à la location des passoires thermiques pour 2028 sur tout le territoire, et pour 2025 dans les zones tendues;

- l’inscription d’un principe de non concurrence entre le gaz et la chaleur renouvelable dans le contrat liant l’État à GRDF.

L’examen du texte en commission des affaires économiques, qui a débuté le 18 juin, et l’examen en séance publique, qui débutera le 25 juin, permettront de vérifier si cette tendance à l’ouverture se confirme.