30 août 2023 - Actualités
Des précisions concernant l’obligation d’ombrières solaires et la végétalisation des parkings
Une consultation publique, ouverte du 22 août 2023 au 14 septembre 2023, porte sur un projet de décret permettant de préciser l’application des articles L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et L. 111-19-1 du code de l’urbanisme créés par la loi dite "Climat et résilience". Ces dispositions imposent à certains parcs de stationnement de disposer sur leur toit d’une surface végétalisée ou d’un procédé de production d’énergie renouvelable. Quelles précisions apportent le projet de texte ?
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