Actualité

02 septembre 2020 - Actualités

TVA à 5,5 au 1er janvier 2021 : qu'est ce qui change?

Suite à la FREC et lors des échanges qui avaient entouré la loi de finances pour 2019, le gouvernement avait annoncé, pour compenser la nouvelle trajectoire de TGAP, une diminution de TVA sur les activités "d'économie circulaire". Cette annonce a été entérinée par les parlementaires et figure à l'article 190 de la loi de finances pour 2019.

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